Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 avr. 2025, n° 2502489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502489 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 et 31 mars 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 57) de communiquer aux membres de l’assemblée générale le rapport de vérification des comptes du 18 mars 2025 rédigé par le requérant.
Il doit être regardé comme soutenant que :
— la condition d’urgence est remplie, dès lors, que l’assemblée générale se tient le 5 avril 2025 et que le rapport de vérification des comptes doit être transmis quinze jours avant la tenue de la réunion ;
— la condition d’utilité est remplie, dès lors que, le rapport qu’il a rédigé n’a pas été transmis aux membres de l’assemblée générale en tant que document préparatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 221-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2025.
La présidente, juge des référés,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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