Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2025 et les 13 et 15 janvier 2026, la société A… & Associés Paysage et Architecture, représentée par la SELARL Saorsa, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Plaine Pasteur à Colmar, d’annuler la décision d’attribution du marché et d’enjoindre à la commune de Colmar de reprendre la procédure de passation ;

2°) subsidiairement, en application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, d’annuler le contrat ;

3°) de condamner la commune de Colmar à une pénalité financière de 10 % du montant du marché ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est régulièrement motivée ;

- son recours en référé précontractuel est recevable, dès lors que le contrat n’a pas été valablement signé ;

- subsidiairement, son recours en référé contractuel est recevable, dès lors qu’elle était dans l’ignorance de la signature du contrat, laquelle n’a fait l’objet d’aucune publicité, et que la mention des voies et délais de recours dans la lettre l’informant du rejet de son offre était de nature à l’induire en erreur ;

- l’absence de production du contrat ne lui est pas opposable, dès lors que le tribunal ne l’a pas invitée à régulariser son recours ;

- la procédure de passation a été menée en violation de ses droits de propriété intellectuelle, du secret des affaires et des règles de mise en concurrence, en particulier celles prévues par le règlement de la consultation, dès lors que, sans son accord, son idée de grande halle a été divulguée aux autres candidats, qui ont été invités à l’intégrer dans le dialogue compétitif ;

- le groupement titulaire a été désigné en méconnaissance de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, des règles déontologiques de la profession et de l’article 4.2.3 du règlement de la consultation, dès lors qu’aucun de ses membres n’est juridiquement habilité à signer des permis de construire pour des grandes structures couvertes ;

- le dialogue compétitif ne s’est pas achevé conformément aux dispositions du règlement de la consultation, le marché ayant été attribué à l’issue de la commission de dialogue du Tour 3, par cette dernière, alors que les candidats devaient être invités à présenter une offre finale et que l’attribution devait être décidée par la commission d’appels d’offres ;

- l’avis d’attribution du marché n’a pas été publié au Journal officiel dans les délais légaux ;

- le marché a été attribué en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats, dès lors que l’exigence de disposer d’un architecte en capacité de réaliser les plans n’a pas été imposée à l’attributaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 15 janvier 2026, la commune de Colmar conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que : a) elle ne précise pas si elle constitue un référé précontractuel ou un référé contractuel ; b) le juge du référé précontractuel ne peut être saisi, dès lors que le contrat a été signé, sans que la requérante puisse utilement discuter la validité de sa signature ; c) le juge du référé contractuel ne peut être saisi, dès lors que la requérante a été mise à même de former un référé précontractuel ; d) le marché n’est pas produit ;

- aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé, ni au demeurant opérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 16 janvier 2025 en présence de M^me Immelé, greffière d’audience, M. Rees a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Pialat et de M. A…, gérant de la société A… & Associés Paysage et Urbanisme ;

- les observations de M^e Bajn, représentant la commune de Colmar.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Un mémoire a été déposé par la société A… & Associés Paysage et Architecture le 16 janvier 2026. Elle y soutient que la réalité du marché est douteuse, alors que son avis d’attribution mentionne qu’il a été conclu le 15 décembre 2025, et non, comme le fait valoir la commune, le 28 novembre 2025.

Ce mémoire a été communiqué à la commune de Colmar et les parties ont été informées de la réouverture de l’instruction uniquement pour d’éventuelles observations à son sujet, et de sa clôture le 22 janvier 2025 à midi.

Un mémoire a été déposé par la commune de Colmar le 21 janvier 2025 et un autre, par la société A… & Associés Paysage et Architecture le 22 janvier 2025. Aucun de ces mémoires n’a été communiqué.

L’instruction a été définitivement close le 22 janvier 2025 à midi.

Considérant ce qui suit :

Par avis de marché du 8 novembre 2024, la commune de Colmar a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Plaine Pasteur. Par lettre du 7 novembre 2025, la société A… & Associés Paysage et Architecture, mandataire d’un groupement d’entreprises, a été informée du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un groupement d’entreprises dont le mandataire est la société Projet Base. La société A… & Associés Paysage et Architecture conteste son éviction et l’attribution du marché, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants de ce code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

Il résulte de l’instruction que l’acte d’engagement du contrat ayant pour objet la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Plaine Pasteur, signé par le mandataire du groupement attributaire le 23 septembre 2025, a été accepté, le 28 novembre 2025, par le maire de la commune de Colmar, et notifié à l’attributaire le 15 décembre 2025. Il ne peut donc qu’être constaté que le contrat faisant l’objet de la procédure de passation en litige a été conclu avant la saisine du juge du référé précontractuel sur le fondement des dispositions précitées. Dès lors, et sans que la requérante puisse utilement faire valoir qu’un nouvel acte d’engagement avait été transmis aux candidats le 16 octobre 2025 et que la signature du contrat n’a donné lieu à aucune publicité, ni contester la validité de cette signature, qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler, les conclusions qu’elle présente sur le fondement des dispositions précitées sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section ». Aux termes de l’article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l’article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ». Aux termes de l’article L. 551-15 : « Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a accompli la même formalité. / La même exclusion s’applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique ». Aux termes de l’article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat ». Aux termes de l’article L. 551-19 : « Toutefois, dans les cas prévus à l’article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d’intérêt général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d’un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l’intérêt économique atteint n’est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ». Selon l’article L. 551-20 : « Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ». Enfin, aux termes de l’article R. 2182-1 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d’envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l’acheteur. / Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n’a pas été transmise par voie électronique ».

Il résulte de ces dispositions qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée, en particulier un dialogue compétitif, comme en l’espèce, n’est pas recevable à saisir le juge du référé contractuel dès lors qu’il a été mis à même de présenter utilement un référé précontractuel. Il en va ainsi lorsque le candidat évincé a été informé de la décision d’attribution du contrat et du délai minimal prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, et que le pouvoir adjudicateur a respecté le délai annoncé en ne signant le contrat qu’après son expiration.

Il résulte de l’instruction que, par notification électronique du 7 novembre 2025, la société A… & Associés Paysage et Architecture, en sa qualité de mandataire, a été informée du rejet de l’offre de son groupement et de l’attribution du marché au groupement représenté par la société Projet Base, et de ce qu’un délai d’au moins onze jours serait respecté entre cette notification et la signature du contrat, la lettre précisant même que le recours en référé précontractuel est possible jusqu’à la signature du contrat. Par ailleurs, il est constant que la commune de Colmar a respecté le délai annoncé, puisque le contrat n’a été signé que le 28 novembre 2025.

Dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se plaindre de n’avoir pas mesuré la portée de ces informations ou de n’avoir pas été informée de la signature du contrat, les conclusions qu’elles présentent sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative précité sont également irrecevables. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir soulevée par la commune de Colmar, ces conclusions doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Colmar, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la requérante en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

La requête de la société A… & Associés Paysage et Architecture est rejetée.

Les conclusions de la commune de Colmar tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à la société A… & Associés Paysage et Architecture et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier