Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2026, n° 2604416

TA Strasbourg
Rejet 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 mai 2026, n° 2604416
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2604416
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. et M^me B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Haut-Rhin a confirmé le rejet de leur demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément au bénéfice de leur fils A….

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code (…) » Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (…) ».

Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 26 mars 2026 relative à l’AEEH et son complément ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire, qu’il appartient à M. et M^me B… de saisir s’ils s’y croient fondés.

Il en résulte qu’en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. et M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 :

La requête de M. et M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. et M^me A… et C… B….

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.