Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre 2020 et 16 décembre 2021, M. A C, représenté par M^e Carlhian, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus opposé le 9 juillet 2020 par la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération de réexaminer sa demande et de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération le versement de la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité externe :

— l’auteur de l’acte est incompétent ;

— le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

— la procédure s’est déroulée de manière impartiale ; son supérieur hiérarchique a été associé à la prise de décision refusant sa demande de protection fonctionnelle ;

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

Sur la légalité interne :

— il n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses fonctions ;

— le comportement de son supérieur hiérarchique excédait l’exercice normal de ses fonctions par des reproches excessifs et une dégradation de ses conditions de travail ;

— le conflit avec son supérieur hiérarchique est en partie imputable à un disfonctionnement interne ; ses missions ne correspondaient ni à son grade ni à sa catégorie d’emploi ; il n’a bénéficié d’aucune promotion ;

— il a été évincé de ses responsabilités ; on a voulu l’écarter du service en lui proposant un autre poste dans le cadre d’une convention d’immersion ; on lui a supprimé son téléphone portable, son véhicule de service et il n’est pas convié aux réunions de services ;

— cette situation a eu des répercussions psychologiques graves.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 février 2021 et 16 juin 2022,

la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération, représentée par

M^e Petit, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le requérant lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

Sur la légalité externe :

— M. D bénéficie d’une délégation de compétence régulièrement publiée ;

— le refus d’une demande de protection fonctionnelle n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire ;

— le requérant a été informé des motifs de rejet de sa demande ;

— la décision de refus de protection fonctionnelle a été prise par le président de Dracénie Provence Verdon agglomération ;

Sur la légalité interne :

— les faits de harcèlement moral ne sont pas établis ;

— Dracénie Provence Verdon agglomération n’a jamais tenté de l’évincer de son poste mais de remédier à une situation conflictuelle ;

— l’état dépressif de M. C est étranger au service ;

— il n’a pas été privé de téléphone ni de véhicule de service.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022 la clôture d’instruction a été fixée

au 21 septembre 2022 en application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 octobre 2022 :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M^me Helfter-Noah, rapporteure publique,

— les observations de Me de Sousa représentant M. C et les observations

de M^e Petit représentant la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C est agent technique territorial et occupe les fonctions

de responsable suivi des prestations de collecte, tri et valorisation au sein de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération. Par un courrier du 2 juin 2020,

il sollicite auprès du président de la communauté d’agglomération dracénoise l’octroi

de la protection fonctionnelle, qui lui est refusée par décision du 9 juillet 2020. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler le refus opposé le 9 juillet 2020 à sa demande de protection fonctionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. () Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».

3. En l’espèce, la décision attaquée a été signée par M. D, directeur général des services, qui a reçu délégation par arrêté communautaire du 12 juillet 2018. Il ressort également des pièces produites que cet arrêté a été transmis à la préfecture le 12 juillet 2018 et qu’il a fait l’objet d’un affichage le jour même. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte sera écarté.

4. En deuxième lieu, aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose à l’administration de communiquer à un agent les éléments retenus à son encontre avant de statuer sur une demande de protection fonctionnelle. Par suite, M. C ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité de la procédure ayant conduit au refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposé, que l’administration devait porter à sa connaissance les griefs retenus à son encontre, tels qu’ils ressortaient notamment des courriels de son supérieur hiérarchique et de la société Pizzorno. Le moyen tiré de l’atteinte portée au principe du contradictoire doit, en conséquence, être écarté comme non fondé.

5. En troisième lieu, en vertu de l’article L. 2112 du code des relations entre le public et l’administration : « () doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». En vertu de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

6. En l’espèce, il résulte du courrier du 9 juillet 2020 que la motivation en fait de ce refus est détaillée sur trois pages. Si la décision n’énonce pas la base légale de la protection fonctionnelle, issue de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est constant que la demande de protection fonctionnelle a été rédigée par l’avocat de M. C, qui ne pouvait ignorer que sa demande se basait nécessairement sur cet article. En outre, la réponse de l’administration était suffisante pour permettre à l’intéressé d’en saisir les motifs en droit, sa demande de protection fonctionnelle et son recours contentieux ayant été introduits par le même avocat, et d’en contester utilement la portée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que son supérieur hiérarchique a été associé à l’enquête interne dans le cadre de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie, la décision refusant sa demande de protection fonctionnelle est dissociée de cette procédure et elle a été prise par le directeur général des services, M. D.

Par suite, le moyen tiré de la partialité de la procédure sera écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

8. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « I. – A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV. – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ».

9. D’une part, les dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Si la protection résultant de ces dispositions n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques,

il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

10. D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que

les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile

11. En l’espèce, pour refuser l’octroi de la protection fonctionnelle à M. C, l’agglomération dracénoise retient que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis.

Il ressort des pièces du dossier que l’intervention d’un médiateur résulte d’une démarche d’évaluation des risques psycho-sociaux qui a révélé le différend bloquant entre le requérant et son supérieur hiérarchique. Face à l’échec de cette médiation, une convention d’immersion lui a été proposée au sein d’un autre service, qu’il a d’ailleurs refusée librement, seul son forfait a changé. En outre, contrairement à ce qu’il soutient, le requérant dispose toujours d’un téléphone portable professionnel. Si M. C ne dispose plus d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, il a toujours la possibilité d’utiliser un véhicule de service pour se déplacer à l’extérieur lors de ses rendez-vous professionnels. De plus, s’il produit des témoignages écrits de certains collègues, ces attestations ne font pas état d’une situation de harcèlement moral, mais plutôt de problèmes de gestion du service et d’un mauvais management de son supérieur hiérarchique. En aucun cas, ces attestations ne révèlent une situation de harcèlement moral. Si le requérant soutient que cette situation a eu des répercussions psychologiques graves, il ressort cependant des pièces du dossier que la commission de réforme a rendu un avis défavorable le 16 septembre 2020 à sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie professionnelle. Un psychiatre a également considéré, par une expertise du 5 juin 2020, que son état ne relève pas d’une maladie professionnelle. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier qu’il existe entre le requérant et son supérieur hiérarchique une relation de travail conflictuelle, il n’est cependant pas établi que M. C aurait été victime d’une situation de harcèlement moral.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 9 juillet 2020.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties ses frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M^me Duran-Gottschalk, première conseillère,

M^me Faucher, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.

La rapporteure,

signé

S. B

Le président,

signé

J-F. SautonLe greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,