Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M^me A B, représentée par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour du 15 octobre 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Var conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 20 août 2024, le préfet du Var informe le tribunal qu’un titre de séjour a été remis à M^me B.

En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 21 août 2024, une demande de maintien de la requête à M^me B.

Par un acte, enregistré le 22 août, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais confirme le maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, M^me B a indiqué au tribunal qu’elle n’entendait maintenir que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 000 euros au titre des frais de l’instance non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 10 septembre 2024.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.