Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société de droit espagnol Hincado Directo Sociédad Limitada, représentée par M^e Roales Nieto Lopez, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a infligé une amende d’un montant de 8 064 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 20 600 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoirs subis.

Elle soutient que :

la décision méconnaît les stipulations de l’article 9.1c] de la directive 2014/67/UE ; elle a un caractère discriminatoire dès lors qu’elle est fondée sur un critère linguistique, et constitue une entrave au principe de libre circulation et de libre prestation de services dans l’espace européen ;

- la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 1263-1-1 du code du travail selon lesquelles elle disposait d’un délai de quinze jours pour transmettre les documents à l’inspection du travail ;

- enfin, la décision est illégale dès lors que l’agent de contrôle de l’inspection du travail chargé de son dossier a méconnu son obligation de neutralité et d’impartialité.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Hincado Directo ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Karbal, rapporteur,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Hincado Directo, entreprise de droit espagnol qui exerce une activité de fabrication et d’installation de panneaux photovoltaïques, a fait l’objet, le 9 mars 2021, d’un contrôle par des agents de l’inspection du travail sur un chantier « centrale photovoltaïque » située lieu-dit Courpeyrègne et Grand Défens sur le territoire de la commune de Seillans La Cascade. Cette opération et les vérifications ultérieures menées par l’administration ont révélé un manquement aux règles relatives à l’absence de désignation d’un représentant en France, prévues à l’article L 1262-4-1 II du code du travail, et un manquement à l’obligation de présentation de documents en langue française, permettant de vérifier le respect de la législation du travail, prévue à l’article L. 1263-7 du même code. Par une décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Provence-Alpes-Côte d’Azur du 31 janvier 2023, notifiée le 24 février 2023, la société s’est vu infliger une amende totale de 8 064 euros, soit 4 032 euros par salarié détaché. La société Hincado Directo demande au tribunal, à titre principal, d’annuler cette décision et, à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 600 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « (…) les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui destinataire de la prestation (…) ». Aux termes de l’article 9, relatif aux « exigences administratives et mesures de contrôle », de la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : « 1. Les Etats membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l’Union. / À cet effet, les Etats membres peuvent notamment imposer les mesures suivantes : / (…) e) l’obligation de désigner une personne chargée d’assurer la liaison avec les autorités compétentes dans l’Etat membre d’accueil dans lequel les services sont fournis et, si nécessaire, de transmettre et de recevoir des documents et/ou des avis ». Aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. II. – L’employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. ». Aux termes de l’article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l’entreprise sur le territoire national mentionné au II de l’article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent en application de l’article R. 1263-1. La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l’employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l’acceptation par l’intéressé de sa désignation ainsi que la date d’effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement. Elle est traduite en langue française. Elle indique pour les documents prévus à l’article R. 1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».

3. D’autre part, selon, l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés d’une des obligations mentionnées à l’article L. 1262-2-1 (…) ou à l’article L. 1263-7 est passible d’une amende administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1264-3 ». En vertu de l’article L. 1264-3 du même code : « L’amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l’inspection du travail (…) ». Selon l’article R. 8115-1 du même code : « Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ». Enfin, aux termes de l’article R. 8115-2 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l’intéressé par l’intermédiaire du représentant de l’employeur mentionné au II de l’article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l’employeur, le montant de l’amende envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l’expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l’intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. L’indication de l’amende envisagée et la notification de la décision infligeant l’amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ».

4. D’une part, les dispositions précitées du code du travail s’inscrivent dans une nouvelle organisation du système d’inspection du travail visant à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. De tels objectifs ne peuvent être atteints que si le système d’inspection du travail peut s’appuyer sur un renforcement de ses moyens d’actions et des sanctions efficaces permettant d’assurer l’effectivité des règles de base en droit du travail. Les entreprises qui se montrent récalcitrantes pour appliquer la loi et créent ainsi une distorsion de concurrence se voient appliquer, sous le contrôle du juge, un système de sanctions diversifiées et adaptées à leur situation. Dans ces conditions, le régime de sanction administrative rappelé au point 3 est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général et est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis.

5. D’autre part, si les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail ne peuvent être interprétées comme imposant à l’employeur de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national parlant et comprenant lui-même le français, elles impliquent nécessairement que l’employeur prenne des mesures de nature à assurer une liaison avec l’inspection du travail dans des conditions satisfaisantes, notamment en prévoyant le cas échéant un service d’interprétariat pouvant être mobilisé durant un contrôle sur le lieu de réalisation de la prestation.

6. Il résulte de l’instruction que la décision du 31 janvier 2023 infligeant à la société requérante une amende d’un montant de 8 064 euros est fondée sur le fait que les agents de contrôle n’ont pas pu procéder aux vérifications dans les délais dès lors que le représentant de la société Hincado Directo n’était pas en mesure d’assurer sa mission de liaison entre sa société et les agents de contrôle en raison du fait qu’il ne s’exprimait pas en français. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le représentant désigné dans la déclaration de détachement visée à l’article L. 1262-2-1 du code du travail a pour mission, d’une part, d’assurer la liaison entre l’employeur procédant au détachement et les agents de contrôle de l’administration et, d’autre part, d’exécuter au nom de l’employeur l’ensemble des obligations qui pèsent sur lui parmi lesquelles figurent la communication des documents relatifs à la durée de travail des salariés détachés. Ainsi, une société qui souhaite détacher ses salariés est tenue de désigner un représentant qui maîtrise suffisamment la langue française pour pouvoir comprendre les demandes de l’administration et communiquer, de manière compréhensible, les précisions sollicitées et les documents exigés. Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le DREETS PACA aurait commis un acte discriminatoire en mentionnant dans sa décision litigieuse que le représentant de la société ne parle pas la langue française et n’est pas en capacité de remplir sa mission. En outre, les exigences prévues par les articles R. 1263-2-1 et R. 1263-3 du code du travail précités, motivées par la protection effective de lutte contre le détachement illégal, ne font pas peser une charge excessive sur les entreprises qui serait de nature à porter atteinte au principe de libre prestation des services et ne sauraient davantage être regardées comme une violation illégale des libertés de circulation garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le moyen tiré de violation du principe d’égalité de traitement de l’article 26 du traité de l’Union européenne relatif au principe de libre circulation des prestations de service doit également être écarté.

7. Aux termes de l’article L. 1263-7 de ce code prévoit que : « L’employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l’article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l’inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. » Son article R. 1263-1, qui établit la liste de ces documents, précise que : « I.- L’employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d’impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l’article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l’inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. (…) ». Et aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l’article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ».

8. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 1263-1 et R. 1263-2 du code du travail que l’employeur qui détache des salariés sur le territoire français doit être en capacité de fournir à l’administration, sans délai, les documents mentionnés à l’article R. 1263-1 traduits en langue française. La société Hincado Directo ne saurait se prévaloir du délai maximal de quinze jours prévus pour la production de tout ou partie des documents mentionnés à l’article R. 1263-1-1 du code du travail dès lors que l’activité de la société requérante n’entre dans aucun des cas particuliers prévus par cet article et qu’en tout état de cause, les documents nécessaires qui ont été demandés le jour du contrôle n’ont été communiqués que le 26 mai 2021, soit bien au-delà du délai de quinze jours courant à compter du contrôle du chantier. Ainsi, cette société devait, lors du contrôle opéré par l’administration le 9 mars 2021 sur ce chantier où elle détachait des salariés, être en mesure de produire sans délai les documents mentionnés à l’article R. 1263-1 du code du travail traduits en langue française. Par suite, le DREETS PACA était fondé, sur ce motif, à sanctionner la société Hincado Directo pour manquement à l’obligation de présentation sans délai des documents traduits en français, prévue par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail. Par ces mêmes motifs, la société requérante n’est pas non plus fondée à invoquer la violation des dispositions de l’article 9 de la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014. Par suite, la requérante, qui ne fait état d’aucune impossibilité matérielle d’avoir eu à conserver ces documents dans ces conditions, n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait fait une application erronée de ces dispositions et aurait ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation.

9. Si la société Hincado Directo soutient que la procédure est entachée d’irrégularité dès lors que l’inspecteur du travail a fait preuve de harcèlement, dénigré sa réputation et pris des mesures opposées à la règle de convivialité, toutefois il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les droits de la société requérante, garantis par le code du travail, aient été méconnus ni que la procédure ait été conduite en violation du principe d’impartialité et de neutralité de l’administration. Par suite, ce moyen doit être rejeté.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Hincado Directo n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a infligé une amende de

8 064 euros. Il y a lieu de rejeter également ses conclusions indemnitaires ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Hincado Directo est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société de droit espagnol Hincado Directo Sociédad Limitada et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,