Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 17 avril 2025, n° 2203585
TA Toulon
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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Signaler une erreur.
  • Autre
    Procédure irrégulière

    La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M me B.

  • Autre
    Erreur de fait

    La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M me B.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une interdiction de jeux de trois ans prononcée par la présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) le 3 novembre 2022, en invoquant une procédure irrégulière et une erreur de fait. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de l'ANJ et la validité des moyens soulevés par M me B. Cependant, M me B se désiste finalement de sa requête. La juridiction prend acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 3e ch., 17 avr. 2025, n° 2203585
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2203585
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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