Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 18 mars 2025, n° 2500842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500842 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 24 février 2025 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' association Leo Lagrange Animation |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 24 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l’article
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le
n° 251219 au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 2025, présentée par l’association Leo Lagrange Animation.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2500842 au greffe du tribunal administratif de Toulon, l’association Leo Lagrange Animation, représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Lepron, demande au tribunal :
1°) d’annuler la concession de service public sur la gestion et l’animation de la politique enfance-jeunesse conclue par la commune de Saint-Zacharie ;
2°) subsidiairement, de résilier ladite concession à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Saint-Zacharie à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le dossier enregistré sous le n° 2500842 constitue en réalité un doublon de l’instance n° 2500755, enregistrée au greffe du Tribunal le 20 février 2025. Par suite, le dossier n° 2500842 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500842 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Leo Lagrange Animation.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,00
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Gériatrie ·
- Action sociale ·
- Plan ·
- Département ·
- Allocation ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Demande d'aide ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Restitution ·
- Demande
- Congé annuel ·
- Finances ·
- Interdiction ·
- Économie ·
- Peine complémentaire ·
- Fonctionnaire ·
- Temps de travail ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Peine
- Activité ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Auto-entrepreneur ·
- Professionnel ·
- Recours administratif ·
- Foyer ·
- Calcul ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Image ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Document administratif ·
- Communication ·
- Administration ·
- Service public ·
- Video ·
- Garde ·
- Détention
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Observation ·
- Résidence
- Frontière ·
- Police ·
- Parlement européen ·
- Visa ·
- Règlement ·
- Fonctionnaire ·
- Administration ·
- Public ·
- Législation nationale ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Allocations familiales ·
- Maintien ·
- Département ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Liberté fondamentale ·
- Centre d'accueil ·
- Atteinte ·
- Personnes ·
- Famille
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Vacances ·
- Procédures fiscales ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Finances publiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.