Rejet 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 28 mai 2026, n° 2600862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600862 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2026 et le 8 avril 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la maire de la commune de Salernes qui a refusé sa participation au salon du livre ;
2°) d’ordonner à la commune de Salernes de publier sur son site internet, à la rubrique Vie Pratique, au sein d’un espace intitulé « Actualité Littéraire » pour une durée d’un an, la première et quatrième de couverture de son livre « Soleil levant sur la Provence », ainsi que l’adresse de son site internet en réparation de son préjudice moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. A…, qui évoque sommairement l’incohérence et le caractère discriminatoire de la décision attaquée, soulève à l’appui de sa requête des moyens insuffisamment précis pour apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, la requête de M. A…, qui n’a pas présenté d’autres moyens dans le délai de recours contentieux, ni précisé ses écritures, doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Toulon, le 28 mai 2026.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
.
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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