Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet et 11 décembre 2025,

M. A… B…, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée ou familiale » ou « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Var de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour eu égard à son activité d’ouvrier agricole, métier en tension au sens de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

les obligations de quitter le territoire français prononcées à son encontre en 2015 et 2018 sont caduques et ne peuvent faire l’objet d’une sanction administrative en application de l’article L. 432-1-1 dès lors que ce dernier est entré en vigueur postérieurement à leurs édictions ;

le préfet du Var a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bochnakian pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain né en 1982, déclare être entré en France au cours de l’année 2013. M. B… a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, l’une en 2015 et la seconde en 2018, cette dernière ayant été assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an. Le 6 septembre 2023, l’intéressé a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses liens personnels et familiaux ainsi que son activité professionnelle. Par un arrêté du 18 juillet 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. L’intéressé demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’article 7 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative (…) ».

3. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. B…, l’arrêté attaqué se fonde notamment sur les dispositions citées au point précédent. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le requérant a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, l’une le 16 juin 2015 et la seconde le 30 mai 2018 assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an. Il ressort de l’instruction du dossier que l’intéressé n’a pas satisfait à cette dernière et ne devrait donc pas être regardé comme pouvant se prévaloir d’une résidence habituelle en France avant, au plus tôt, le 30 mai 2019. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var aurait, en tout état de cause, pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur le motif tenant à ce que le requérant n’a pas satisfait aux deux obligations de quitter le territoire, précédemment mentionnées. Par suite, ce motif doit être regardé comme légal.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».

5. Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an (…) Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 (…) ».

6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-4 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-4 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 3 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

7. D’une part, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M. B… ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de l’arrêté litigieux, des orientations générales contenues pour l’exercice de ce pouvoir dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 et notamment de celles relatives à l’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant satisfait aux orientations générales de cette circulaire est inopérant.

8. D’autre part, si le requérant soutient que le préfet a entaché la décision d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’il est susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4, celles-ci, au demeurant inapplicables aux ressortissants marocains s’agissant de la délivrance d’un titre en qualité de salarié, ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté.

9. En dernier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». Et aux termes de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article

L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

10. Il est constant que le requérant est célibataire, sans charge de famille en France. En outre, l’intéressé, entré en France, selon ses dires et au plus tôt, à l’âge de 31 ans, n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère ainsi que trois membres de sa fratrie. Dans ces conditions, et pour les motifs exposés au point 5 du présent jugement, le préfet du Var n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date 18 juillet 2025. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

Ph. HARANG

L’assesseur le plus ancien,

Signé

Z. KARBAL

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière