Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l’exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l’état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération.

Elle soutient que :

— elle va engager les phases de travaux de libération d’emprises et de travaux préparatoires pour la réalisation de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B ;

— elle a intérêt à se ménager des preuves à l’égard des réclamations que viendraient à formuler, le cas échéant, les propriétaires riverains pour d’éventuels dommages occasionnés par lesdits travaux, en faisant constater l’état présent de certains immeubles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la société Agenium Properties et la société Agenium Group, représentées par M^e Correia Da Silva, sollicitent qu’il soit donné acte de leurs protestations et réserves d’usage sur le principe de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et demande que la mission de l’expert, qui pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur acousticien, soit étendue selon les termes de leur mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la société civile de placement collectif immobilier CM-CIC Pierre Investissement, représentée par la Selarl d’avocats inter-barreaux Racine, propriétaire au sein de la copropriété Campus 1 du bâtiment B et de vingt-six lots de parkings, précise qu’elle n’entend pas ajouter d’autres missions à l’expert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 1 avenue de l’Europe à Toulouse, la Sci Osteopaje et la Sci Victho, représentés par M^e Dinguirard-Parent, déclarent ne pas s’opposer au principe de la mesure d’expertise sollicitée mais demandent que la mission de l’expert soit étendue selon les termes de leur mémoire.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 1 avenue de l’Europe à Toulouse, la Sci Osteopaje et la Sci Victho, représentés par M^e Dinguirard-Parent, concluent aux mêmes que leur mémoire en défense et demandent que l’expertise puisse avoir lieu de façon urgente dans la mesure où les arbres de la copropriété ont déjà été abattus et que les travaux doivent démarrer début janvier 2023.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 janvier 2023, Tisséo Ingénierie déclare ne pas s’opposer à la demande formulée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 1 avenue de l’Europe à Toulouse, la Sci Osteopaje et la Sci Victho avant le démarrage des travaux et après l’ouverture de la ligne de métro mais considère qu’il n’est pas utile que ces constatations aient lieu pendant la période des travaux puisqu’elle est tout à fait temporaire et qu’elles n’auront aucune utilité dans les débats éventuels.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société Agenium Properties et la société Agenium Group, représentées par M^e Correia Da Silva, concluent aux mêmes fins que leur mémoire en défense.

Elles font valoir, en outre, que :

— il y a urgence dès lors les travaux sur la parcelle concernée ont d’ores et déjà commencé ;

— l’extension de la mesure d’expertise en cours de réalisation des ouvrages présente une réelle utilité dès lors que la conduite des travaux dans des conditions créant des nuisances sonores particulières peut être constitutif d’un dommage de travaux publics et ce même en l’absence de faute, sachant que la réalisation des travaux génère d’ores et déjà des préjudices pour les sociétés qui exploitent les locaux appartenant à la Sci Agenium Properties.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Tisséo Ingénierie précise qu’elle a bien noté les demandes des sociétés Agenium Properties et Agenium Group tendant à l’extension de la mission de l’expert judiciaire, d’une part, en ce qu’il devra procéder à toutes mesures acoustiques à l’intérieur du bâtiment A et, d’autre part, à tous les constats permettant de déterminer la vue et la luminosité des locaux du bâtiment A orientés vers le futur viaduc.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Agenium Properties et la société Agenium Group, représentées par M^e Correia Da Silva, persistent dans leurs précédentes écritures et attirent l’attention du tribunal sur la convention d’occupation temporaire de travaux entre le Syndicat des copropriétaires du 1 avenue de l’Europe à Toulouse et Tisséo Ingénierie, laquelle a été approuvée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 novembre 2022, la société Tisséo Ingénierie ayant ainsi expressément reconnu la nécessité de réaliser l’étude des nuisances acoustiques des travaux, notamment sur les bâtiments C et A, ces derniers étant directement situés au droit du futur ouvrage du métro, étant précisé que la Sci Agenium Properties est précisément propriétaire du bâtiment A .

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2023, Tisséo Ingénierie précise qu’elle n’a pas d’éléments complémentaires à communiquer et qu’elle laisse la juridiction définir le périmètre de l’expertise pour la copropriété, tout en indiquant que les travaux sont arrêtés dans le secteur dans l’attente de l’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ».

2. La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l’article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A C, demeurant Afc Consulting chemin de la Planette à Mons (31280), est désignée comme expert à l’effet de constater l’état actuel des immeubles sis à Toulouse cadastrés section n° 837AZ137 T550 Biotech 3 rue des Satellites à Toulouse (31200), section n° 837AZ136 T540 chemin du Palays bâtiments A, B, C et D à Toulouse et section n° 837BM10 T530 1 avenue de l’Europe à Toulouse (31200) bâtiments A, B, C et E et dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance, riverains des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro.

L’expert aura notamment pour mission de :

— se rendre sur les lieux ;

— constater l’état extérieur et intérieur de ces immeubles ;

— décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés ;

— de procéder, en particulier, d’une part, à des mesures acoustiques à l’intérieur du bâtiment A sis 1 avenue de l’Europe à Toulouse ainsi qu’à ses abords et à l’intérieur du bâtiment C sis également 1 avenue de l’Europe à Toulouse et ce, avant le démarrage des travaux, puis pendant les travaux à la demande d’une des parties à l’expertise et, enfin, à l’occasion de l’ouverture de la ligne B du métro et, d’autre part, à la réalisation de mesures de vue et de luminosité des locaux du bâtiment A orientés du côté du futur viaduc et ce avant le commencement des travaux d’extension de la ligne B du métro, puis pendant les travaux à la demande d’une des parties à l’expertise et, enfin, à l’occasion de l’ouverture de la ligne B du métro sur la Zac du Canal Campus ;

— constater s’il y a lieu, sur demande des parties, au cours des travaux ou au terme desdits travaux, si ces immeubles ont été affectés de dommages et, dans l’affirmative, déterminer leur étendue et leurs causes et indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier,

— de fournir tous éléments qui permettront d’évaluer l’ensemble des préjudices éventuellement subis par les copropriétaires des immeubles concernés ;

— d’apporter au tribunal tous éléments utiles à l’appréciation des responsabilités et à la solution d’un litige dont il serait saisi ;

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie et des copropriétaires desdits immeubles ou de leurs représentants.

Article 5 : L’expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l’article 8 ci-dessous conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l’état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu’il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s’il a été amené à intervenir pendant l’exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.

Il notifiera copie desdits rapports aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les demandeurs et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Tisséo Ingénierie, aux copropriétaires des immeubles riverains de cette opération dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance et à M^me A C, expert.

Fait à Toulouse, le 16 février 2023

Le vice-président, juge des référés,

David B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,