Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B, représenté par M^e Faure-Tronche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la présidente de l’Université Toulouse II – Jean Jaurès a refusé son inscription en troisième année de doctorat de sciences de l’information et de la communication au titre de l’année universitaire 2021/2022, ainsi que la décision de rejet de recours gracieux du 11 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Université Toulouse II Jean Jaurès la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, en ce que la décision comporte seulement « responsable d’établissement » ;

— elle est entachée d’un défaut de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l’article L. 122-1 du même code, en ce qu’il n’a bénéficié que d’un délai de trois jours pour préparer son audition devant le comité de thèse du 2 juin 2021 ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles 11 et 13 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat et des dispositions de la charte du doctorant, en ce que l’avis du comité de suivi n’est pas requis pour une inscription en troisième année de doctorat ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses travaux universitaires, en ce que le partenariat avec l’institution militaire est effectif et qu’il n’a disposé que d’un très bref délai pour rédiger son rapport présenté au comité de suivi ;

— la décision de refus est disproportionnée ;

— elle présente un caractère tardif au regard de l’avancement de l’année universitaire, en méconnaissance de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, l’Université Toulouse II – Jean Jaurès, représentée par son administratrice provisoire, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en ce que l’avis du 16 novembre 2021 n’est pas une décision administrative ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Quessette, rapporteur,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Faure-Tronche, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été inscrit à la rentrée universitaire 2019 en doctorat de sciences de l’information et de la communication à l’Université Toulouse II – Jean Jaurès. Par une décision du 16 novembre 2021, la présidente de l’Université a refusé son inscription en troisième année de doctorat au titre de l’année universitaire 2021/2022, après avis défavorable du directeur de thèse, de la directrice de l’unité de recherche et de la direction de l’école doctorale. Par une décision du 11 février 2022, la présidente de l’Université a rejeté son recours gracieux présenté le 17 janvier 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler ces deux décisions du 16 novembre 2021 et du 11 février 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». L’article L. 212-2 du même code prévoit cependant que " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice conforme à l’article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; () ".

3. En l’espèce, M. B soutient que la décision par laquelle la présidente de l’Université Toulouse II – Jean Jaurès a refusé son inscription en troisième année de doctorat de sciences de l’information et de la communication au titre de l’année universitaire 2021/2022 est dépourvue de signature et de la mention des nom et prénom de l’auteur de l’acte. Toutefois, il est constant que cette décision a été notifiée par l’intermédiaire d’un téléservice sous la forme d’un espace numérique de travail (ENT), et, à ce titre, en application des dispositions précitées de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle était alors dispensée de comporter la signature de son auteur. Toutefois, la décision attaquée comporte la dénomination de son école doctorale et de sa discipline ou spécialité de sa thèse et l’intéressé a exercé un recours gracieux au responsable d’établissement le 17 janvier 2022. Dans ces conditions, M. B n’a pas été induit en erreur par l’absence de nom et prénom du signataire. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée du vice d’incompétence et méconnaît les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ».

5. La décision attaquée a été prise à la suite de la demande d’inscription en doctorat formée par M. B. Aussi, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. En tout état de cause, si le requérant allègue qu’il n’a bénéficié que d’un délai de trois jours pour préparer son audition devant le comité de thèse du 2 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que, dès le 15 février 2021, M. B a été informé par un courriel de l’organisation d’un comité de suivi de deuxième année de thèse le concernant, et que, par courriel du 18 mars 2021, il a été informé que le comité de suivi de sa thèse se réunirait le 2 juin 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité un délai supplémentaire ou un report du comité de suivi individuel. Par suite, le moyen du vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, dans sa rédaction applicable au litige : « () / L’inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d’établissement, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et, à partir de la troisième inscription, du comité de suivi individuel du doctorant. En cas de non-renouvellement envisagé, après avis du directeur de thèse, l’avis motivé est notifié au doctorant par le directeur de l’école doctorale. Un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l’instance qui en tient lieu, dans l’établissement concerné. La décision de non-renouvellement est prise par le chef d’établissement, qui notifie celle-ci au doctorant. () ». Aux termes de l’article 13 du même arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « Un comité de suivi individuel du doctorant veille au bon déroulement du cursus en s’appuyant sur la charte du doctorat et la convention de formation. Il évalue, dans un entretien avec le doctorant, les conditions de sa formation et les avancées de sa recherche. Il formule des recommandations et transmet un rapport de l’entretien au directeur de l’école doctorale, au doctorant et au directeur de thèse. / Il veille notamment à prévenir toute forme de conflit, de discrimination ou de harcèlement. / Les modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par le conseil de l’école doctorale. Les membres de ce comité ne participent pas à la direction du travail du doctorant ».

7. D’autre part, aux termes de la charte du doctorat de l’Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées relatifs aux conditions de fin de thèse : « Une thèse est une étape dans un processus de recherche. Celle-ci doit respecter les échéances prévues, conformément à l’esprit des études doctorales et à l’intérêt du doctorant, de la doctorante. La durée de référence de préparation d’une thèse est de trois ans en équivalent temps plein consacré à la recherche. Dans tous les autres cas, la durée de préparation du doctorat peut être au plus de six ans. / Au-delà de la troisième inscription, des prolongations annuelles peuvent être accordées par le chef d’établissement à titre dérogatoire, sur proposition du directeur-trice de thèse et après avis du comité de suivi et du directeur-trice l’école doctorale sue demande motivée du doctorant, expliquant les raisons du retard et précisant la date prévisionnelle de soutenance. Les dossiers de soutenance sont instruits par l’école doctorale. Ils doivent respecter les pré-requis fixés par l’école doctorale et/ou l’établissement en termes de production scientifique, de plan de formation ».

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été inscrit en première année de doctorat au titre de l’année universitaire 2019/2020, puis en deuxième année de doctorat au titre de l’année universitaire 2020-2021. L’année universitaire 2021/2022 correspond dès lors à sa troisième année d’inscription en doctorat pour laquelle l’avis du comité de suivi est requis en vertu des dispositions précitées. Dès lors, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le renouvellement d’inscription en doctorat est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles 11 et 13 précitées de l’arrêté du 25 mai 2016 et des dispositions susmentionnées de la charte du doctorant, en faisant valoir que l’avis du comité de suivi n’est pas requis pour une inscription en troisième année de doctorat. Le moyen est écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : « () Lors de l’inscription annuelle en doctorat, le directeur de l’école doctorale vérifie que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont assurées pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du doctorant et de préparation de la thèse. () ».

10. Il ressort de la synthèse du comité de suivi de thèse de M. B qui s’est tenu le 2 juin 2021 que de fortes réserves ont été émises sur les capacités du candidat à mener un projet doctoral, le projet présenté comportant des lacunes théoriques et méthodologiques et le niveau d’écriture ne correspondant pas aux attendus académiques. Par ailleurs, d’une part, M. B ne produit aucun élément de nature à justifier de l’intérêt d’une institution militaire française ou étrangère pour son projet de thèse, et d’autre part, il ne justifie pas avoir demandé un délai supplémentaire pour rédiger son rapport présenté au comité de suivi. Dans ces conditions, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son travail universitaire et M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement d’inscription en troisième année est disproportionnée.

11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise le 16 novembre 2021, soit à une date relativement proche du début de l’année universitaire. Par suite, ladite décision ne présente pas un caractère tardif au regard de l’écoulement de l’année universitaire, en méconnaissance de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016. Le moyen est écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’Université de Toulouse II – Jean Jaurès, que les conclusions de M. B présentées aux fins d’annulation des décisions attaquées du 16 décembre 2021 et du 11 février 2022 sont rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université de Toulouse II Jean Jaurès, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’Université Toulouse II – Jean Jaurès.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

Le rapporteur,

L. QUESSETTE

Le président,

H. CLENLa greffière,

S. SORABELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

No 2202078