Désistement 6 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 sept. 2024, n° 2301017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2301017 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la SAS DHL Services Logistiques représentée par Me Courtine, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de l’Unité de contrôle 1 de la Haute-Garonne a refusé le licenciement de Mme B A, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique adressé au ministre du travail ;
2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, la SAS DHL Services Logistiques déclare se désister de la présente instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () » ;
2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, la SAS DHL Services Logistiques a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du ministre du travail. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par la SAS DHL Services Logistiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DHL Services Logistiques, à Mme B A et au ministre du travail.
Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ.
La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2301017
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