Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Cohen-Tapia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de son avocate, majorée des droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que, faute pour le préfet de lui avoir communiqué les motifs de sa décision implicite de rejet à la suite de sa demande, cette décision est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l’administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d’un mois qu’elles lui impartissent.

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. B a fait l’objet d’une décision implicite de refus du préfet de la Haute-Garonne le 13 avril 2024, dont le requérant a demandé la communication des motifs le 16 avril 2024. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la décision explicite de refus de titre de séjour intervenue postérieurement à cette demande, le 19 juillet 2024, se substitue à la première décision du 13 avril 2024. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Par ailleurs, la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 juillet 2024 vise les stipulations du 5° de l’article 6 et du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne les motifs du refus de titre de séjour opposé à l’intéressé. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l’unique moyen soulevé à l’appui de la requête contre la décision implicite de rejet du 13 avril 2024 est un moyen de légalité externe infondé. La requête de M. B doit donc être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Cohen-Tapia.

Fait à Toulouse, le 15 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,