Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Nakache, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’université Toulouse Capitole d’accepter sa réinscription en licence 3 pour l’année universitaire 2025-2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’université Toulouse Capitole la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’extrême urgence est remplie : il est inscrit en faculté de droit à l’université depuis l’année 2012 et doit y bénéficier d’aménagements spécifiques compte tenu de son handicap constitué du syndrome de Little et d’une dispraxie visuo-spatiale ; il est confronté au manque d’organisation et de communication des différents intervenants et services de l’université dans l’adaptation de son enseignement à son handicap chronique ; son état de santé nécessite des soins à domicile quotidiens justifiant un aménagement de ses horaires et examens ou, à défaut, un accès à distance, ainsi qu’un temps majoré de composition, des sorties, la mise à disposition de matériels spécifiques au sein de locaux accessibles et de l’assistance de personnel de l’université afin de garantir l’égalité des chances prévue par la loi du 11 février 2025 ; des difficultés ont été signalées aux mois de mars et avril 2024 ; il bénéficie d’un suivi médical pour des troubles psychologiques depuis août 2025 ; il n’a pu se réinscrire en licence de droit au motif que les étudiants ne peuvent s’inscrire plus de cinq fois en licence dans cette université ; il justifie de circonstances particulières rendant nécessaire une mesure relevant de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; ses difficultés d’inclusion dans l’enseignement et ses redoublements successifs sont consécutifs à l’absence de respect par l’université des dispositions légales en faveur des handicapés et sont indépendantes de sa propre volonté ; ceci justifie qu’une dérogation exceptionnelle lui permettant de se réinscrire pour l’ année universitaire 2025-2026 lui soit accordée ; sa volonté de réussir ses études est intacte et la non réinscription en cause lui ferait perdre une année de scolarité ainsi que tout espoir quant à ses études universitaires et à ses projets professionnels.

—  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit à l’éducation qui s’impose à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur notamment pour les élèves en difficulté ou atteints d’un handicap ; l’Etat et les autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des handicapés doivent assurer une prise en charge effective adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique ; une carence dans cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités ; une atteinte caractérisée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale notamment si elle entraine des conséquences graves pour la personne atteinte du syndrome autistique, compte tenu de son âge et de son état ; l’université au titre de ses missions de service public doit mettre en œuvre les moyens humains et financiers nécessaires pour que ce droit et cette obligation vis-à-vis des personnes en situation de handicap soient effectifs, conformément à l’article 20 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, à la Charte Université handicap de 2007 et aux articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le président de l’université Toulouse Capitole, représenté par M^e Groslambert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite dès lors que le refus d’inscription ne relève pas de l’urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’intéressé ayant tardé à déposer cette requête ; aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est caractérisée dès lors le droit à l’éducation n’en relève pas lorsqu’il ne concerne que les enfants soumis à l’obligation scolaire et non l’accès aux formations supérieures ; le droit au redoublement n’est pas une liberté fondamentale ; aucune atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée au droit de redoublement de M. B dès lors qu’une délibération de l’université du 25 mars 2025 a encadré strictement le nombre maximum d’inscriptions autorisées sur la globalité de la licence en le fixant à cinq pour l’année universitaire 2025-2026 ; cette délibération et les résultats d’examens sont définitifs ; les recommandations médicales inhérentes au handicap de M. B ont été mises en œuvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’éducation ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

— la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ;

— le décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l’Université Toulouse Capitole ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clen, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025 en présence de M^me Fontan, greffière d’audience :

—  le rapport de M. Clen, juge des référés,

—  les observations de M^e Rumeau, substituant M^e Nakache, et représentant le requérant, qui maintient ses conclusions et moyens,

—  les observations de M^e Groslambert, représentant l’université Toulouse capitole.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B était inscrit en faculté de droit à l’université Toulouse Capitole pendant les années universitaires 2012-2013 à 2023-2024. Il y bénéficiait d’aménagements spécifiques compte tenu de son handicap majeur chronique constitué du syndrome de Little et d’une dispraxie visuo-spatiale. Cet état de santé nécessite des soins à domicile quotidiens justifiant un aménagement de ses horaires et examens ou, à défaut, un accès à distance, ainsi qu’un temps majoré de composition, des sorties, la mise à disposition de matériels spécifiques au sein de locaux accessibles et l’assistance du personnel de l’université. Par une décision du 9 juillet 2025, la responsable de la scolarité générale de l’Université Toulouse Capitole lui a notifié un refus de réinscription en licence 3. Le recteur de l’académie de Toulouse a rejeté implicitement son recours hiérarchique du 11 août 2025. Le président de l’université Toulouse Capitole a rejeté implicitement son recours administratif gracieux. Il n’a donc pu se réinscrire en licence de droit au motif que les étudiants ne peuvent s’inscrire plus de cinq fois en licence dans cette université. Par cette requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’université Toulouse Capitole d’accepter son inscription en licence de droit pour l’année universitaire 2025 2026.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. () ». Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation () supérieure aux () adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». (). « . Aux termes de l’article L. 112-4 du même code : » Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours () de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel « . Aux termes de l’article L. 123-4-2 du même code : » Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap () et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. « Selon l’article D. 613-26 du même code : » Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;/ 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 613-27 ; /() / 5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l’établissement. ". Il résulte de ces dispositions qu’une carence caractérisée dans la mise en œuvre, par une personne publique, des obligations qui en découlent, eu égard, d’une part, à l’état de santé de l’intéressé et, d’autre part, des pouvoirs et moyens dont cette personne publique dispose, est susceptible d’être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. ». Aux termes de l’article L. 114-1 du même code : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Aux termes de l’article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social () ».

5. Les conditions de déroulement des épreuves d’une licence, à supposer même qu’elles soient entachées d’une rupture d’égalité, ne portent pas, en elles-mêmes atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale. Toutefois, ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’éducation d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, aux élèves et étudiants atteints d’un handicap ou d’un trouble de santé invalidant, une prise en charge effective dans la durée et des aménagements des conditions de passation de leurs épreuves d’examen ou de concours, notamment une prise en charge pluridisciplinaire et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Si une carence dans l’accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités, elle n’est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu notamment de son âge et de son état. En outre, le juge des référés ne peut intervenir, en application de cet article, que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l’atteinte constatée à une liberté fondamentale. Il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

6. Il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en vertu d’une délibération du 25 mars 2025 relative au régime commun des études et aux modalités générales du contrôle des connaissances et des compétences des formations conduisant à la délivrance des diplômes, et comportant une annexe relative à la licence en droit, le conseil des études et de la vie étudiante de l’université Toulouse Capitole a décidé que seuls deux redoublements sont autorisés sur la licence et qu’au titre de mesures transitoires, cinq inscriptions sont autorisés sur la globalité de la licence pour l’inscription d’un étudiant au titre de l’année universitaire 2025-2026. En l’espèce, M. B a été inscrit à dix reprises en licence au sein de l’université pour les années 2012-2013 à 2023-2024. Il résulte de l’instruction que M. B n’a pas validé l’ensemble de ses crédits au terme de l’année universitaire 2023-2024 et n’a pas été autorisé à le faire pour l’année 2025-2026 en vertu des dispositions rappelées de la délibération précitée, dont le requérant ne démontre pas en quoi elle serait illégale au regard des exigences du code de l’éducation, dans la mesure où les étudiants en situation de handicap bénéficient des aménagements nécessaires lorsqu’ils passent leurs épreuves. Dans ces conditions, la décision du 9 juillet 2025 de la responsable de la scolarité générale de l’Université Toulouse Capitole confirmant au requérant un refus de réinscription en licence 3 n’est pas entachée d’illégalité pour ce motif.

7. D’autre part, M. B, suivi pour des troubles psychologiques et en cours de diagnostic de trouble du spectre autistique au 14 août 2025, est âgé de 34 ans et est atteint du syndrome de Little et d’une dispraxie visuo-spatiale l’obligeant à se déplacer à l’aide d’un fauteuil roulant et nécessitant une assistance pour les gestes de la vie quotidienne ainsi que des soins infirmiers journaliers. Son état de santé lié à cette infirmité motrice cérébrale et à ces troubles des apprentissages lui occasionne notamment un déficit de l’attention et une forte fatigabilité à l’effort cognitif. Par des décisions du 16 juin 2022, la MDPH de Haute-Garonne lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et lui a attribué une allocation aux adultes handicapés à partir du 1er septembre 2020 et sans limitation de durée. Il a entrepris des démarches en vue de se voir octroyer des aménagements de son parcours universitaire et des examens. Par des décisions du 17 janvier 2017, 10 septembre 2018, 28 janvier et 11 septembre 2020 et, enfin, par une décision du 14 mars 2024, le président de l’université a accordé au requérant le bénéfice à titre définitif pour l’ensemble du cycle de licence un temps majoré d’un 1/3 pour les examens, un temps de pause sans rattrapage avec une période de repos suffisante entre deux épreuves à respecter, une installation matérielle spécifique dans la salle d’examen, une adaptation de sujet avec un format numérique doté d’une police et d’un interligne spécifiques, ainsi que la présence d’un secrétaire scripteur en cas de dysfonctionnement de la synthèse vocale. En outre, la temporalité du rendu des devoirs réalisés à domicile était à définir avec les chargés d’enseignement. Un certain nombre d’aménagements ont été mis en place.

8. Toutefois, M. B fait valoir que ces aménagements étaient incomplets ou non entièrement mis en œuvre. Il soutient qu’il n’a pu être présent lors de certaines épreuves du second semestre 2024 en raison de l’horaire de ses soins infirmiers quotidiens et d’un état d’épuisement face au rythme de travail. Il ne s’est donc pas présenté aux partiels blancs de travaux dirigés et n’a pas rendu l’intégralité des devoirs du contrôle continu dispensé en travaux dirigés. Les partiels de fin de semestre et l’aménagement pédagogique relatif à la prise en charge de notes lui ont également posé des difficultés. Si M. B fait état d’une mise en œuvre non satisfaisante de l’envoi des notes de cours au cours de l’année universitaire précédente, en raison de l’irrégularité de la transmission des notes, ces manquements, à les supposer établis, ne relèvent pas, dans le cadre de la présente instance, des mesures d’urgence particulières au sens de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, dès lors que les cours sont terminés et que les examens de fin d’année 2023-2024 sont terminés. De même, la nécessité pour M. B d’être accompagné en tant qu’étudiant en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de son parcours de formation dans l’enseignement supérieur, ne relève pas, dans le cadre de la présente instance, des mesures d’urgence particulières au sens indiqué ci-dessus. Si le requérant se prévaut de ce qu’il a été confronté au manque d’organisation et de communication des différents intervenants et services de l’université dans l’adaptation de son enseignement à son handicap chronique, de ses difficultés d’inclusion dans l’enseignement et fait valoir que ses redoublements successifs sont consécutifs à l’absence de respect par l’université des dispositions légales en faveur des handicapés, il n’établit pas ses échecs aux épreuves passées par un manquement grave de l’université à ses obligations en matière de prise en compte du handicap lors des épreuves organisées au cours de de l’année 2023-2024 alors même que des aménagements ont été décidés par une décision du président de l’université du 14 mars 2024, conformes à un avis du médecin référent et alors non contestées. Si l’intéressé fait ensuite valoir que les aménagements décidés ce même jour auraient été insuffisants, son argumentation sur ce point est peu circonstanciée, n’est appuyée sur aucun élément médical précis, et au surplus reste sans incidence directe sur la légalité du refus opposé à sa réinscription.

9. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas que le refus en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, laquelle atteinte caractérisée ne saurait se déduire nécessairement du refus opposé à sa demande de dérogation exceptionnelle lui permettant de se réinscrire pour l’année universitaire 2025-2026, ni que l’université Toulouse capitale n’aurait pas accompli des diligences nécessaires pour rétablir l’égalité entre le requérant, à partir du moment où sa situation médicale a été reconnue comme un handicap, et les autres candidats, et respecter le droit à l’éducation, notamment des étudiants en situation de handicap. Aucune carence ne peut non plus être relevée. Enfin, au surplus, la mesure d’injonction demandée par le requérant, consistant à contraindre l’université Toulouse Capitole à accepter sa réinscription en licence 3 pour l’année universitaire 2025-2026 n’est pas au nombre de celles, de nature provisoire, qui peuvent être utilement ordonnées par le juge des référés, dans le cadre de la procédure d’urgence caractérisée prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour faire cesser à très brève échéance une atteinte à une liberté fondamentale. Par suite, les conditions cumulatives exigées par les dispositions de cet article L. 521-2 du code de justice administrative pour que soit prononcée une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale ne sont pas remplies.

10. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B, présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université Toulouse Capitole, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

12. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir les conclusions présentées par l’université Toulouse Capitole sur le fondement de ces mêmes dispositions du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université Toulouse Capitole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de

l’université de Toulouse Capitole.

Fait à Toulouse le 8 septembre 2025.

Le juge des référés, La greffière,

H. CLEN M. FONTAN

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Ou par délégation la greffière