Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 4 février 2025, M. B, représenté par M^e Touboul, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge au titre de l’hébergement d’urgence sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour au-delà de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ; il a été pris en charge au titre de l’hébergement d’urgence ; cette prise en charge a cessé depuis le 28 janvier 2025 ; il est sans domicile fixe ; il se trouve dans une situation de détresse sociale et médicale ; il souffre de graves difficultés de santé et bénéficie d’une prise en charge médicale oncologique hebdomadaire ; il est isolé, n’a aucune ressource ; il ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil ; malgré des appels réitérés au 115, aucune solution ne lui a été proposée ; il a régularisé sa situation en présentant, le 14 mai 2024, une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et a été doté d’un récépissé de demande de titre de séjour ; le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis un avis favorable pour une période de soins de six mois à compter du 28 juin 2024 ; les conditions climatiques actuelles caractérisent également une situation d’urgence ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence ; il n’est pas justifié de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite, dès lors qu’il a été mis à l’abri pendant une période d’un mois jusqu’au 28 janvier 2025, que sa situation a été étudiée par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le service intégré d’accueil et d’orientation qui n’ont pas procédé à un renouvellement de sa mise à l’abri ; il s’est placé lui-même dans une situation d’urgence, puisqu’il a quitté le 18 juillet 2024 un hébergement hôtelier attribué le 13 juillet 2024 ; il a des revenus, puisqu’il produit des factures de nuitées payées dans deux établissements dont celui de l’association Les Vallons ; il n’apporte aucun certificat médical récent attestant de l’aggravation de son état de santé ni d’éléments quant à son hébergement entre le 18 juillet et le 12 décembre 2024, date de sa mise à l’abri jusqu’au 28 janvier 2025 ;

— le dispositif d’hébergement d’urgence est saturé ; le non-renouvellement de la mise à l’abri du requérant tient à la nécessité de protéger prioritairement des familles en plus grande détresse et se trouvant privées d’hébergement depuis plus longtemps ; au cours de la semaine du 27 janvier au 2 février 2025, 1 413 demandes d’hébergement n’ont pas été pourvues, formulées par 725 personnes différentes et 292 demandes ont été formulées par des hommes seuls ; la situation actuelle de M. A ne révèle pas une vulnérabilité telle qu’elle établirait l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence et justifierait qu’il soit enjoint au préfet de procéder à sa prise en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M^me Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 février 2025 à 14 heures 00 en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d’audience, M^me Carotenuto a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Touboul, représentant M. A, qui a repris en les développant les moyens soulevés à l’appui de la requête et a, en outre, soutenu que le collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration a donné un avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade en faveur de M. A ; ce dernier est gravement malade et se trouve dans une situation d’extrême vulnérabilité ; le juge des référés liberté, dans son ordonnance du 12 juillet 2024, a reconnu qu’il justifiait de circonstances exceptionnelles impliquant sa prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence ; à ce jour, titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour et dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour, il doit a fortiori bénéficier d’une telle prise en charge ; il a dû quitter, le 18 juillet 2024, l’hébergement hôtelier attribué en raison de son hospitalisation ; il a été, par la suite, pris en charge au sein du dispositif « Halte soins santé » jusqu’en décembre 2024 ; si le préfet fait valoir la saturation du dispositif d’urgence en Haute-Garonne, il ne justifie pas, ni même n’allègue, que compte tenu du coût d’une nuitée en établissement hôtelier qui s’élève à 34 euros toutes taxes comprises les services de l’Etat ne disposeraient pas des crédits nécessaires pour une prise en charge, au titre de l’hébergement d’urgence, des personnes vulnérables ; depuis la fin de sa prise en charge, il est aidé par un ami et dort dans une voiture.

— le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant géorgien né le 5 juin 1970, a sollicité l’asile, le 28 février 2024. Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2024. M. A a présenté, le 14 mai 2024, une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et bénéficie d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 6 mai 2025. Le 1er juillet 2024, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis un avis favorable pour une période de soins de six mois à compter du 28 juin 2024. A la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 du juge des référés du tribunal de céans, M. A a été pris en charge au titre de l’hébergement d’urgence, jusqu’au 18 juillet suivant, puis du 12 décembre 2024 au 28 janvier 2025. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge au titre de l’hébergement d’urgence sans délai.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, il y a lieu d’admettre M. A à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A souffre d’un cancer métastatique ayant atteint un stade avancé, qui nécessite une prise en charge associant chimiothérapie, hormonothérapie et radiothérapie et appelle un repos constant. Or, l’intéressé, qui ne dispose pas de revenus, alors même qu’il a payé lui-même trois nuitées hôtelières en mars 2024 dont deux au sein de la maison d’accueil hospitalière Le Vallon, et justifie avoir vainement tenté à plusieurs reprises d’obtenir un hébergement d’urgence par l’intermédiaire des services du 115, vit à la rue, situation qui est totalement inadaptée à la dégradation de son état de santé. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu’il s’est lui-même placé dans une situation d’urgence en quittant, le 18 juillet 2024, l’hébergement hôtelier attribué le 13 juillet, le requérant expose qu’il a été hospitalisé le 18 juillet 2024 et, par la suite, qu’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence dans le cadre du dispositif « lits halte soins santé » jusqu’au 12 décembre 2024. M. A justifie donc d’une urgence de nature à justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur sa demande.

5. Aux termes de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation () ». L’article L. 345-2-2 de ce code dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence () ».

6. Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

7. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 1, M. A, qui a présenté une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, est titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité. En outre, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis un avis favorable pour une période de soins de six mois à compter du 28 juin 2024. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. A justifie, par les éléments produits, présenter un adénocarcinome de prostate localement avancé et métastatique osseux, pour le traitement duquel il est astreint à une prise en charge associant chimiothérapie, hormonothérapie et radiothérapie. Aussi, eu égard à la gravité de son état de santé établi par les certificats médicaux produits, notamment celui du 24 juin 2024, ainsi que par le courrier électronique de l’intervenante sociale de « La Case de Santé » du 30 janvier 2025, indiquant que l’état de santé de l’intéressé « qui suit un traitement pour une maladie grave » est préoccupant, à la situation de détresse sociale et médicale du requérant, et malgré les difficultés avérées pour l’Etat de satisfaire, en Haute-Garonne, toutes les demandes d’hébergement d’urgence, M. A est fondé à soutenir que l’absence de prise en charge par l’Etat constitue, dans les circonstances de l’espèce, une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans l’application des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et porte dès lors une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. A dans le cadre de l’hébergement d’urgence dans un délai de vingt-quatre. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application desdites dispositions. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. A dans le cadre de l’hébergement d’urgence dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Touboul une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour M^e Touboul de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à M^e Touboul et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, et de la pêche.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 février 2025.

La juge des référés,

S. CAROTENUTO

Le greffier,

F. SUBRA DE BIEUSSES

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, et de la pêche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation la greffière,