Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, une pièce et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2402773, les 8 et 15 mai 2024 et le 13 décembre 2024, M^me D A épouse B, représentée par M^e Pougault, demande au tribunal, dans le dernier de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble de l’arrêté :

— le signataire de l’acte ne disposait pas de la compétence pour ce faire ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est privée de base légale ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est privée de base légale ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M^me A épouse B n’est fondé.

M^me A épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

II. Par une requête, une pièce et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2402774, les 8 et 15 mai 2024 et le 13 décembre 2024, M. C B, représenté par M^e Pougault, demande au tribunal, dans le dernier de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ainsi que les entiers dépens.

En ce qui concerne l’ensemble de l’arrêté :

— le signataire de l’acte ne disposait pas de la compétence pour ce faire ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est privée de base légale ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est privée de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. B n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Viseur-Ferré a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B et M^me D A, épouse de M. B, ressortissants albanais nés respectivement le 15 mai 1968 et le 3 août 1974, déclarent être entrés en France le 8 décembre 2015. Les intéressés ont sollicité leur admission au bénéfice de l’asile le 12 octobre 2016. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d’asile par une décision du 11 janvier 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 24 mai 2017. Par deux arrêtés du 10 août 2017, la préfète du Lot a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d’éloignement. Les recours formés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 octobre 2017 confirmé par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 février 2018, Le 29 janvier 2021, M. et M^me B ont de nouveau sollicité leur admission au séjour, leur demande a été rejetée par deux arrêtés en date du 24 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination des mesures d’éloignement. Les recours formés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse, du 15 novembre 2022. Le 20 septembre 2023, ils ont sollicité une troisième fois leur admission au séjour, au titre de leur « vie privée et familiale ». Par deux arrêtés en date du 4 avril 2024, la préfète du Lot a rejeté leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination des mesures d’éloignement. Par leurs requêtes, M. et M^me B demandent l’annulation de ces décisions.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2402773 et 2402774, qui concernent les deux membres d’un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :

3. Par un arrêté n° 2023-89 du 20 novembre 2023, publié le même jour au recueil spécial n° 46-2023-071 des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, la préfète du Lot a donné délégation de signature à M^me Adeline Bard, secrétaire générale de la préfecture du Lot, à l’effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département » à l’exception de quelques décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de chaque arrêté contesté doit être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () « . L’article L. 211-5 de ce code dispose que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. Alors qu’il n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, chaque arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l’indication des considérations de fait sur lesquelles la préfète du Lot s’est fondée pour refuser d’admettre M. et M^me B au séjour, leur faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de destination des mesures d’éloignement. Les arrêtés contestés mettent ainsi les intéressés en mesure d’en comprendre le sens et la portée et d’en contester utilement les motifs. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de ces décisions doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :

6. Si M. et M^me B se prévalent d’un défaut d’examen dès lors que la préfète n’aurait pas suffisamment pris en compte leur situation, ils n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Si M. et M^me B déclarent être entrés sur le territoire français le 8 décembre 2015 et se prévalent d’une présence continue d’une dizaine d’années, il ressort des décisions attaquées que les intéressés ont déposé une demande d’asile qui a été rejetée le 11 janvier 2017 et se sont depuis maintenus irrégulièrement sur le territoire en dépit de deux mesures d’éloignement prises à leur encontre les 10 août 2017 et 24 août 2021, ce qu’ils ne contestent pas. Ils produisent une promesse d’embauche pour chacun d’eux, une demande d’autorisation de travail concernant M^me B ainsi que diverses attestations démontrant leurs efforts d’intégration en raison de leur fort engagement associatif et de leur apprentissage de la langue française. Toutefois, malgré la durée de leur présence en France, ils ne justifient pas avoir noué, sur le territoire français, de liens d’une particulière intensité ni être dépourvus d’attaches personnelles et familiales dans leur pays d’origine, l’Albanie, où ils ont vécu respectivement jusqu’à l’âge de quarante-sept et quarante-et-un an. En outre, si leurs enfants, aujourd’hui majeurs, ont été admis à séjourner en France notamment en raison de leur insertion professionnelle, de telles circonstances ne sauraient leur conférer un droit au séjour, dès lors que les requérants ne forment plus un noyau familial avec leurs enfants et ce, malgré la circonstance alléguée qu’ils vivraient chez leur fils. Dans ces conditions, la préfète du Lot n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et M^me B une atteinte disproportionnée compte tenu des objectifs poursuivis par les décisions contestées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

9. En deuxième lieu, il n’est pas davantage établi que la préfète aurait entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. et M^me B.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

11. Les circonstances exposées au point 8 du présent jugement ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. En quatrième et dernier lieu, pour ces mêmes motifs, la préfète du Lot n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et M^me B en refusant de leur délivrer un titre de séjour.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire sont illégales en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8 du présent jugement, M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

15. En troisième lieu, il n’est pas davantage établi que la préfète du Lot aurait entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle des intéressés.

16. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la préfète du Lot n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et M^me B en leur faisant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :

17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement les concernant sont illégales en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions du 4 avril 2024 de la préfète du Lot portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination des mesure d’éloignement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, celles relatives aux dépens et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : Les requêtes n°s2402773 et 2402774 présentées par M^me A épouse B et M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A épouse B, à M. C B, et à la préfète du Lot.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Péan, conseillère,

M^me Préaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

La plus ancienne assesseure,

C. PÉAN

La présidente-rapporteure,

C. VISEUR-FERRÉ La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°s 2402773, 2402774