Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a accordé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’aménagement de son véhicule à compter du 1er mars 2024, mois de sa demande, en tant qu’elle refuse la prise en charge des dépenses effectuées avant cette date.

Elle soutient qu’elle a dû changer de véhicule, qu’elle a dû emprunter de l’argent pour ce changement et qu’elle n’avait pas compris que la PCH était versée sur devis et non sur facture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles : « () Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () ".

3. M^me A a transmis au tribunal une décision du 6 mars 2025 de la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Au surplus, M^me A doit préalablement former un recours administratif préalable pour contester cette décision, recours qui doit être adressé à l’attention de la CDAPH, à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 25 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,