Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M^me A B, représentée par M^e Michel, demande au tribunal :

1°) de condamner la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil à lui verser la somme de 13 420 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) d’enjoindre à la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil de lui verser la somme de 13 420 euros dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de la réinscrire pour la rentrée 2023/2024 au sein de la faculté de médecine dans son cycle de formation ;

3°) de mettre à la charge de la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’administration doit être engagée en raison de l’illégalité de la décision du 14 décembre 2021 prononçant sa suspension :

o cette décision est entachée d’un défaut de motivation,

o elle fait application d’un régime juridique erroné dès lors que l’obligation vaccinale ne lui était pas applicable,

o elle méconnaît le droit à l’éducation garanti par l’article L. 111-1 du code de l’éducation, la mission du service public de l’enseignement tel que prévu à l’article L. 123-2 du même code et le devoir d’accueil résultant de l’article L. 123-4 de ce code,

o elle aurait pu passer ses examens à distance, comme le permet l’article D. 611-10 du code de l’éducation,

o cette décision porte atteinte à ses droits sociaux garantis par l’article D. 821-1 du code de l’éducation,

— l’illégalité fautive de la décision du 14 décembre 2021 a entraîné un préjudice matériel consistant en la perte de l’intégralité de sa bourse d’étude et de la jouissance du logement qu’elle occupait et en l’engagement de frais juridiques ; ce préjudice s’élève à la somme de 8 420 euros ;

— cette illégalité fautive a aussi entraîné un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, l’université Toulouse III – Paul Sabatier, agissant par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

— le rapport de M^me Préaud, rapporteure,

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B était inscrite en première année du parcours « psychomotricité » à la faculté de santé de l’université de Toulouse III – Paul Sabatier pour l’année universitaire 2021/2022. Par une décision du 14 décembre 2021, elle a été suspendue de la formation à compter du 17 décembre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination contre la Covid-19 ou de contre-indication à la vaccination. Par un courrier du 22 août 2023, M^me B a présenté une demande d’indemnisation préalable auprès de l’université de Toulouse III – Paul Sabatier. Par la présente requête, elle demande la condamnation de l’université à lui verser la somme de 13 420 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

2. En premier lieu, la décision du 14 décembre 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. En particulier, elle vise l’instruction interministérielle du 7 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les étudiants et élèves en santé et précise que la suspension est prise « dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public destinée à protéger la santé des personnes ». Par suite, elle est suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () / 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I / () / 4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I () ». Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est consacré à la profession de psychomotricien.

4. D’autre part, aux termes du 1. de l’instruction interministérielle du 7 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les étudiants et élèves en santé, les étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires ainsi qu’à l’organisation de la rentrée 2021 dans les écoles et instituts de formation paramédicaux : « L’obligation vaccinale contre la covid-19 s’applique à la formation théorique et la formation pratique ou clinique depuis le 9 août 2021. En conséquence, les étudiantes/élèves concernés par cette obligation ne peuvent suivre leur formation théorique, ni effectuer leurs stages s’ils ne présentent pas de schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois au moment de leur inscription dans l’établissement de formation ou un certificat de contre-indication médicale à la vaccination. / () / Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021, les étudiants/élèves qui n’auraient pas de schéma vaccinal complet peuvent continuer à suivre la formation ou leur stage s’ils présentent à leur employeur ou leur établissement de formation, les justificatifs qui permettent d’attester de l’administration d’au moins une dose de vaccin, ainsi qu’un test virologique négatif de moins de 72 heures. / A compter du 16 octobre 2021, tous doivent justifier d’un schéma vaccinal complet. / L’étudiant/élève qui ne respecte pas son obligation vaccinale verra sa scolarité/formation suspendue dans les conditions précisées par la présente instruction. » Le 1.2.3 de cette instruction précise que : « () Les étudiants inscrits dans un parcours spécifique » accès santé « (PASS) ou en licence avec une option » accès santé « (L.A.S) au sens de l’article R. 631-1 du code de l’éducation ne sont pas concernés par cette obligation vaccinale au moment de leur inscription car ils ne sont pas encore en formation de santé. En revanche, l’obligation vaccinale leur sera applicable, une fois admis en 2ème année de formation MMOP pour la réalisation de leur stage dit » infirmier « (qui débute parfois dès la fin du 2ème semestre de l’année universitaire). () ».

5. Il résulte de l’instruction que M^me B était inscrite, pour l’année universitaire 2021/2022, en première année du diplôme d’Etat de psychomotricien. Si M^me B se prévaut des dispositions précitées de l’instruction interministérielle du 7 septembre 2021 prévoyant que les étudiants inscrits dans un parcours spécifique « accès santé » ou en licence avec une option « accès santé » ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale, l’université de Toulouse fait valoir, sans être contestée, que M^me B n’était pas inscrite dans un tel parcours. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un régime juridique erroné a été appliqué à la requérante doit être écarté.

6. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « () Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. () ». Aux termes de son article L. 123-2 : " Le service public de l’enseignement supérieur contribue : / 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; / 3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante ; / 3° bis A la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé () « . Et aux termes de son article L. 123-4 : » Le service public de l’enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles. / A cet effet, le service public : / 1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation () ".

7. D’autre part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. / Si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. »

8. La suspension de M^me B de sa formation constitue une mesure prise dans l’intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. Par ailleurs, la suspension litigieuse ne vaut que jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision suspendant la requérante de sa formation méconnaît le droit à l’éducation, la mission de service public de l’enseignement et le devoir d’accueil des établissements et le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît ses droits sociaux résultant de l’article D. 821-1 du code de l’éducation doivent être écartés.

9. En quatrième et dernier lieu, si M^me B soutient qu’elle aurait pu passer ses examens à distance ou composer seule dans une salle d’examen, ces circonstances ne suffisent pas, en tout état de cause, à établir le caractère disproportionné de la suspension en litige, compte tenu tant de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement que des conséquences d’un tel aménagement des modalités d’examen sur l’organisation des services de l’université.

10. Il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision de suspension du 14 décembre 2021 n’est pas établie. Par suite, M^me B n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices qui seraient nés de cette décision. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris, en tout état de cause, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’université Toulouse III – Paul Sabatier.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Péan, conseillère,

M^me Préaud, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

La rapporteure,

L. PRÉAUDLa présidente,

C. VISEUR-FERRÉ

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,