Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025 M. B A doit être regardé, compte tenu de ses écritures, comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute- Garonne lui a retiré son titre de séjour pluriannuel et l’a obligé à le lui restituer, a rejeté, dans le cadre d’un changement de statut, sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé avec autorisation de travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— la décision de refus de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 431-21 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile et des articles L. 5221-1 et suivants du code du travail ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la situation de l’emploi ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination sont entachées d’illégalité car dépourvues de base légale ne raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

— la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile et présente un caractère disproportionné.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2504866 enregistrée le 8 juillet 2025 par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code, « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / (). » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code, « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). » Aux termes de son article R. 522-2 de ce code, « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables. »

Sur la recevabilité de la requête :

3. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

4. Si M. A présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l’arrêté litigieux, il n’a pas produit à l’appui de sa requête en référé la copie de la requête à fin d’annulation dirigée contre l’arrêté litigieux, se bornant à produire uniquement l’accusé réception de la requête au fond. Par suite, sa requête ne respecte pas les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, relative au délai de départ et fixant le pays de destination :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. / (). »

6. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties d’un délai de départ volontaire, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent, est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué.

7. En application des dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’introduction par M. A de son recours en annulation, enregistré sous le n° 2504866, contre l’arrêté litigieux, a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision litigieuse lui faisant obligation de quitter le territoire français.

8. D’autre part, il ressort des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent, qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif.

9. Il s’ensuit que les conclusions aux fins de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, relative au délai de départ et fixant le pays de renvoi sont dépourvues d’objet et doivent donc être rejetées comme manifestement irrecevables.

Sur le surplus des conclusions à fin de suspension :

10. Aucun des moyens invoqués par M. A à l’appui de sa demande de suspension de la décision du 24 juin 2025 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est manifestement de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter ces conclusions.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au requérant l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025.

Le juge des référés,

C. LUC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation la greffière