Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés le 28 février 2025 et 12 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Naciri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous la même condition d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par décision du 26 février 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Le décès de M. A…, survenu le 15 novembre 2025, a été porté à la connaissance du tribunal administratif par une pièce enregistrée le 19 décembre 2025. Eu égard au caractère personnel de l’instance introduite contre des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sont dès lors devenues sans objet. Ainsi, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Naciri au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Naciri une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Naciri et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 3 juin 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,