Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 juin 2026, n° 2601233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2601233 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la commune de Frouzins, représentée par Me Aderno, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° 2025-195 du 16 décembre 2025 de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » portant abrogation partielle de la délibération n° 2025-161 du 17 novembre 2025 relative aux attributions de compensations définitives en fonctionnement au titre de l’année 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la commune de Frouzins a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » accepte le désistement de la commune de Frouzins.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la commune de Frouzins a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par la commune de Frouzins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo ».
Fait à Toulouse le 2 juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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