Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 mai 2026, n° 2507689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507689 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Bréan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, au motif que décision attaquée a été retirée par un arrêté du 15 avril 2026, et au rejet des autres conclusions.
Par une lettre du 27 avril 2026, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a retiré la décision attaquée par un arrêté du 15 avril 2026. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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