Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 juin 2026, n° 2406815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406815 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Frouzins |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2024 et 16 février 2026, la commune de Frouzins, représentée par Me Seban, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2573 émis le 10 septembre 2024 par la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » en vue du recouvrement de la somme de 500 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » la somme de 3 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 1er avril 2026, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, conclut à au rejet de la requête, ainsi qu’à ce que soit mis à la charge de la commune de Frouzins la somme de 3 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la commune de Frouzins a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » accepte le désistement de la commune de Frouzins et renonce à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la commune de Frouzins a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par la commune de Frouzins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo ».
Fait à Toulouse le 2 juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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