Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande du 10 juin 2023 d’accès à la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de communiquer à l’association CCDH la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les documents sollicités ont été communiqués le 23 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l’association CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l’association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH France .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,