Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, la société SELE, représentée par M^e Soy, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1) d’annuler la procédure de passation du marché public de travaux de restauration des parties hautes du clocher de l’église Notre-Dame de l’Assomption de Beaumont de Lomagne au stade de l’attribution du lot n° 1, ensemble la décision du 5 février 2026 rejetant son offre et celle du même jour attribuant le marché à la société SGRP ;

2) d’enjoindre à la commune de Beaumont de Lomagne d’attribuer le lot n° 1 au groupement des sociétés SELE-Centre Sud Échafaudages qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ;

3) de mettre à la charge de la commune de Beaumont de Lomagne une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SELE soutient que :

- la commune de Beaumont de Lomagne a passé un marché de travaux en procédure adaptée pour la restauration des parties hautes du clocher de l’église Notre-Dame de l’Assomption, divisé en trois lots ; l’analyse des offres est prévue en fonction de deux critères, la valeur technique pondérée à 70 % et le prix pondéré à 30% ; le critère « valeur technique » est lui-même décomposé en cinq sous-critères, les moyens humains dédiés au chantier avec curriculum vitae sur 15 points, les références similaires techniquement et financièrement sur 15 points, la méthodologie et moyens d’accès propres au chantier sur 20 points, l’organisation et les performances propres au chantier sur 10 points, et enfin les matériaux et matériels spécifiques pour le chantier sur 10 points ; la date limite de remise des offres a été fixée au 1er octobre 2025 à 12 h 00 ; elle a déposé son offre en groupement avec la société Centre Sud échafaudages pour la tranche unique avec un montant global et forfaitaire de 446 831,86 € hors taxes ; après négociation, le prix de son offre a été ramené à 419 968,26 € HT ;

- la notification de rejet de son offre indique que le marché a été attribué, pour le lot n° 1, à la société SGRP au motif d’une offre conforme, d’un mémoire technique détaillé et conforme et d’une offre moins disante ; le procès-verbal de la commission du 29 janvier 2026 précise que, après négociation, son offre a recueilli la note de 97,42 sur 100 et est classée en première position alors que l’offre de la société SGRP a recueilli la note de 95 sur 100 et est classée en 3e position ;

- sa requête est recevable ; elle justifie d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, ayant déposé une offre pour le lot n° 1 du marché ;

- les articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ont été méconnus de même que l’article 19 du règlement de la consultation qui prévoit que l’acheteur public choisira l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères qu’il prévoit.

La commune de Beaumont de Lomagne et la société SGRP n’ont pas produit dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 24 février 2026 en présence de M^me Fontan, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Daguerre de Hureaux ;

- les observations de M^e Weigel, substituant M^e Soy, pour la société SELE, qui persiste dans ses écritures.

La commune de Beaumont de Lomagne et la société SGRP n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ».

2. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

3. Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire (…) ». Aux termes de l’article L. 2152-8 du même code : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Selon l’article R. 2152-7 du même code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : (…) /2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. ». Aux termes de l’article R. 2152-11 de ce code : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

4. Aux termes de l’article 19 du règlement de la consultation : « Critères d’attribution. Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui suivent, pondérés par pourcentage et notés sur 100 : / Critère Prix pondéré à 30 %. / 2. Critère Valeur technique pondéré à 70 %. / Modalités de mise en œuvre des critères. 1. Critère prix / Apprécié au vu des informations suivantes : Prix des prestations. / 2. Le critère « Valeur technique de l’offre » (15 pages maximum) est défini par les sous-critères qui suivent, pondérés par points (…) ».

5. Il est constant que la société SELE a été classée première aux termes de l’analyse des offres fondée sur les critères précités. Toutefois, la commission d’analyse des offres a retenu l’offre de la société SGRP, classée en 3e position, aux motifs suivants : « Compte tenu de l’offre présentée, de la qualité des travaux déjà réalisés par l’entreprise SGRP lors des travaux d’urgence de la ferme n° 8 de l’église, de la satisfaction quant à l’exécution de ces prestations, que ses références montrent ses qualifications à restaurer des Monuments historiques, et du fait que son offre est conforme, que son mémoire technique est détaillé et conforme, que celle-ci est la moins-disante, les membres de la commission MAPA proposent d’attribuer le marché à l’entreprise SGRP ».

6. Il résulte de ce qui précède que la société SELE est fondée à soutenir que l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l’offre a été attribuée sur le fondement de critères qui n’étaient pas prévus au règlement de consultation ou dont la pondération n’a pas été respectée, le critère du prix devenant prépondérant. La société SELE a ainsi été lésée par le manquement de l’acheteur dès lors qu’elle était en position de se voir attribuer le lot n° 1 du marché en litige. Par suite, les conclusions de la société SELE tendant à l’annulation de la procédure de passation au stade de l’attribution du lot n° 1, de la décision de rejet de son offre ainsi que de la décision attribuant le lot n° 1 du marché public de travaux pour la restauration des parties hautes du clocher de l’église Notre-Dame de l’Assomption à la société SGRP doivent être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’annulation prononcée n’implique pas d’enjoindre à la commune de Beaumont de Lomagne d’attribuer à la société requérante le lot n° 1, mais, si elle entend conclure un tel contrat, qu’elle reprenne la procédure d’analyse des offres après l’étape de la négociation par les soumissionnaires, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Sur les conclusions tendant au frais de procès :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Beaumont de Lomagne une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société SELE sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure de passation au stade de l’attribution du lot n° 1, la décision de rejet de l’offre de la société SELE du 5 février 2026 et la décision du même jour d’attribution du lot n° 1 du marché de restauration des parties hautes du clocher de l’église Notre-Dame de l’Assomption de Beaumont de Lomagne à la société SGRP sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Beaumont de Lomagne, si elle entend conclure un tel contrat, de reprendre la procédure d’attribution du lot n° 1 au stade de l’analyse des offres, après l’étape de négociation.

Article 3 : La commune de Beaumont de Lomagne versera à la société SELE la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SELE est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELE, à la société SGPR et à la commune de Beaumont de Lomagne.

Une copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La greffière,

Maud Fontan

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,