Tribunal administratif de Toulouse, n° 0803181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

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N° d’enregistrement : 08/3181

Date de l’ordonnance : 13 août 2008

Instance : PREFET DE TARN-ET-GARONNE

c/ Commune de Montauban

Nature de l’affaire : Suspension sur déféré préfectoral (art. L. 554-1 du code de justice administrative)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Le conseiller délégué par le président du tribunal administratif,

statuant comme juge des référés,

Vu le déféré, enregistré le 24 juillet 2008, sous le n° 08/3181, présenté par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ;

Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au tribunal de suspendre l’exécution du permis de construire n° 12108 M 0068 délivré le 7 mars 2008 à la société SA SODIBAG, ensemble le permis modificatif n° 12108 M 0068-1 délivré le 22 mai 2008 par la commune de Montauban ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 août 2008, présenté par la commune de Montauban, qui conclut au non-lieu à statuer ;

Vu l’acte, enregistré le 8 août 2008 par lequel le PREFET DE TARN-ET-GARONNE déclare se désister de sa requête ;

Vu les décisions dont il est demandé la suspension et l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le déféré, enregistré le 24 juillet 2008, sous le n° 08/3178, par laquelle le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au tribunal d’annuler les décisions dont il demande au juge des référés de suspendre l’exécution ;

Vu la décision du 1^er juillet 2008 par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Toulouse donne délégation à M. X Y pour exercer les compétences définies au livre V du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 12 août 2008 le rapport de M. Y, magistrat délégué ;

Considérant que, par acte enregistré le 8 août 2008, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE TARN-ET-GARONNE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée :

— au PREFET DE TARN-ET-GARONNE ;

— à la Commune de Montauban ;

— et à la société SA SODIBAG.

Prononcé à Toulouse le 13 août 2008.

Le magistrat de permanence,

B. Y

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme:

Le Greffier en chef,

J. LALBERTIE