Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2016, n° 1502461

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 6 juin 2016, n° 1502461
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 1502461
Sur renvoi de : Conseil d'État, 5 mars 2015, N° 369387

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

N°1502461

___________

M. et Mme Z Y

___________

Mme Karima Bougrine

Rapporteur

___________

M. Ivan Pertuy

Rapporteur public

___________

Audience du 31 mars 2016

Lecture du 6 juin 2016

___________

sl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Versailles

(1re chambre)

11-01-03

19-03-05-01

C

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 0812016, 0906888 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les requêtes de M. et Mme Z et E Y tendant à l’annulation des rôles portant répartition entre les membres de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp des dépenses de fonctionnement au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à leur encontre les 1er octobre 2008 et 20 mai 2009 par le président de l’association syndicale autorisée, correspondant à la redevance syndicale due au titre des années 2008 et 2009, à la décharge de l’obligation de payer ces deux redevances syndicales, à la condamnation du président et du bureau syndical de l’ASA pour non respect de la loi et à la mise à la charge de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp de la somme de 4000 et 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 11VE02181 du 11 avril 2013, la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M. et Mme Y dirigées contre le jugement susmentionné ainsi que le titre de recettes de 366,49 euros du 1er octobre 2008 relatif à la partie fonctionnement des dépenses de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp pour l’année 2008 et le titre de recettes de 469,96 euros du 20 mai 2009 ayant le même objet pour l’année 2009.

Par une décision n° 369387 du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat, ainsi saisi du pourvoi en cassation, a annulé l’article 1er de ce jugement en tant qu’il a statué sur la demande d’annulation des titres exécutoires du 1er octobre 2008 et du 20 mai 2009 et sur la demande de décharge du montant des redevances syndicales au titre des années 2008 et 2009 ainsi que l’article 3 du même jugement et a renvoyé, dans cette mesure, les affaires à juger devant le tribunal administratif de Versailles.

Procédure devant le tribunal :

I – Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2008 sous le n° 0812016, un mémoire en production de pièces, un mémoire complémentaire et une note en délibéré enregistrés le 5 mai 2009, le 16 février 2010 et le 8 mars 2011, M. et Mme Y ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le rôle de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp portant répartition entre ses membres de la partie fonctionnement des dépenses syndicales au titre de l’année 2008 ainsi que le titre exécutoire émis à leur encontre le 1er octobre 2008 pour avoir paiement de la somme de 366,49 euros correspondant à leur quote-part de redevance syndicale.

2°) de les décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le rôle général ainsi que le rôle particulier ne respecte pas les dispositions de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

— les bases de répartition de dépenses arrêtés par la délibération du conseil syndical du 3 septembre 2008 méconnaissent les dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dès lors qu’elles reposent essentiellement sur le critère de la surface des terrains ; la surface habitable est un critère plus approprié que la superficie du terrain ; une autre classe de propriétés aurait dû être créée au regard du raccordement aux égouts non gérés par l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp ;

— les dépenses correspondant aux frais de justice auraient dû faire l’objet d’un rôle distinct dans les deux mois suivant la notification du jugement ainsi que le prévoit l’article 52 du décret du 3 mai 2006 ;

— l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp a indûment fait peser sur les propriétaires les dépenses afférentes à des terrains n’appartenant pas aux membres de l’association.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2009 et le 6 août 2010, l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp, représentée par Me Lebatteux, avocate, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme Y la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été présentée par un avocat ; que le membre d’une association syndicale autorisée est irrecevable à demander l’annulation de la totalité du rôle ;

— les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors qu’il relève d’une cause juridique nouvelle et a été soulevé après l’expiration du délai de recours contentieux.

Par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er juillet 2015 et le 3 juillet 2015, après le renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat, l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et porte à 10 000 euros la somme dont elle demande la mise à la charge de M. et Mme Y sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2016, postérieurement à la première audience tenue le 17 mars 2016, M. et Mme Y demandent au tribunal de statuer au fond.

II. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2009 sous le n° 0906888, un mémoire en production de pièces et une note en délibéré enregistrés le 7 septembre 2009, le 8 mars 2011, M. et Mme Z Y demandent au tribunal :

1°) d’annuler le rôle de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp portant répartition entre ses membres de la partie fonctionnement des dépenses syndicales au titre de l’année 2009 ainsi que le titre exécutoire émis à leur encontre le 20 mai 2009 pour avoir paiement de la somme de 469,96 euros correspondant à leur quote-part de redevance syndicale ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le rôle attaqué est illégal, dès lors que la surface des propriétés est l’élément de base retenu pour déterminer l’intérêt aux travaux de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp, alors qu’aucun élément concret et précis n’est produit en justification et que la surface ne saurait être retenue qu’à la condition expresse qu’elle ait un lien avec l’intérêt que retire chaque propriété des travaux entrepris par l’association syndicale ;

— le coefficient pondérateur pour service rendu n’est basé sur aucun élément objectif matériel quantifiable et vérifiable ;

— le requérant est assujetti à la totalité de la taxe, sans coefficient pondérateur, alors que sa propriété n’est pas raccordée aux égouts de l’association syndicale ; une catégorie supplémentaire de propriétaires aurait, ainsi, dû être créée ;

— l’association syndicale s’approprie un certain nombre de parcelles, où sont implantés des transformateurs « EDF », ainsi que les terrains expropriés par l’Etat pour l’élargissement du CD161 ; les taxes imposées à ces terrains sont supportées par l’ensemble des propriétaires au lieu d’être imputées à leurs propriétaires respectifs ;

— le budget 2009, qui a servi de base à l’établissement du rôle des taxes, contient deux lignes, pour un montant de 35 500 euros, correspondant aux frais de justice engagés par l’association syndicale, qui auraient dû faire l’objet d’un rôle spécifique ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2010, l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp, représentée par Me Lebatteux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme Y la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le requérant est irrecevable à demander l’annulation du rôle pour 2009, dès lors que le recours d’un membre d’une association syndicale autorisée contre le rôle général ne peut aboutir qu’à une simple décharge de taxe ; le rôle ayant été établi sur la base de répartition arrêtées par une délibération du 3 septembre 2008, devenue définitive, toute requête dirigée contre le rôle au titre de l’année 2009 au motif de l’illégalité des bases de répartition est irrecevable ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

Par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er juillet 2015 et le 3 juillet 2015, après le renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat, l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et porte à 10 000 euros la somme dont elle demande la mise à la charge de M. et Mme Y sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2016, M. et Mme Y, persistent dans leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

— l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ;

— le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme Bougrine,

— les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public,

— les observations de Me Taron représentant M. et Mme Y,

— les observations de Me Jobelot représentant l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp,

— et les observations de M. X, président de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp ;

1. Considérant que, par sa décision n° 369387 du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat, a renvoyé devant le tribunal administratif de Versailles l’affaire enregistrée sous le n° 0812016 et l’affaire enregistrée sous le n° 0906888 afin qu’il soit statué, d’une part, sur les conclusions de M. et Mme Y tendant à l’annulation des titres de recettes émis à leur encontre par le président de l’association le 1er octobre 2008 et le 20 mai 2009 et à la décharge de l’obligation de payer les redevances syndicales correspondantes et, d’autre part, aux conclusions des parties tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces deux affaires, enregistrées sous le n° 1502461, concernent la situation des mêmes requérants et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp dans l’instance n° 0812016 :

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat » ; qu’aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1º Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ; 2º Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ; 3º Aux litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4º Aux litiges en matière de pensions, d’aide sociale, d’aide personnalisée au logement, d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 6º Aux demandes d’exécution d’un jugement définitif » ;

3. Considérant que la requête de M. et Mme Y, qui tend à la décharge d’une somme due à un établissement public qui n’est rattaché à aucune collectivité publique, entre dans le champ d’application de l’article R. 431-2 et n’est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l’article R. 431-3 de ce code, sont dispensées du ministère d’avocat ou d’avoué ; que si les requérants ont introduit leur requête sans recourir au ministère d’avocat, un mémoire signé par un avocat a été ultérieurement produit et enregistré le 18 mars 2016 ; qu’ainsi, la fin de non-recevoir opposée par l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

4. Considérant qu’aux termes de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « I. Les ressources d’une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (…) II. Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association (…) » ; qu’aux termes de l’article 51 du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que les redevances syndicales, qui ont pour objet d’assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l’association, des dépenses que celle-ci assume conformément à ses missions, essentiellement constituées par des frais de réalisation de travaux ou d’ouvrages et d’entretien de ceux-ci, doivent être établies annuellement et réparties en prenant en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution de ces missions ;

5. Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement de l’association syndicale autorisée au titre des années 2008 et 2009 a été établie selon les règles fixées par la délibération du conseil syndical du 1er octobre 2008 ; que si ces bases de répartition tiennent compte des particularités de certaines propriétés situées en périphérie du domaine de Grandchamp ou raccordées à un réseau d’assainissement extérieur à ce domaine, elles ne prévoient, en revanche, au sein de la sixième classe de propriété, intitulée « Autres propriétés », laquelle regroupe 85 % des propriétés du domaine, que le seul critère de la surface des parcelles ; que ce mode de répartition n’aurait pu être utilisé légalement que s’il était établi que l’ensemble des dépenses d’investissement intéressaient en fait et de façon proportionnelle à leur superficie toutes les propriétés de cette sixième classe ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que tel est le cas pour les dépenses ayant donné lieu à la répartition litigieuse ; que si l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp fait valoir qu’aucun autre critère ne pourrait de manière pertinente compléter celui relatif à la surface de chaque parcelle, il résulte de l’instruction que d’autres critères sont de nature à rendre compte, en combinaison avec le critère de la superficie de la parcelle, de l’intérêt réel de chaque propriété aux différentes dépenses ; qu’il en va notamment ainsi du critère de la longueur de la façade sur rue, l’étendue du droit de propriété s’étendant à la moitié de la voie qui borde chaque propriété, de même que du critère de la surface habitable approximative de chaque propriété, de nature à refléter l’intensité de l’utilisation des ouvrages, donc l’intérêt de chaque propriété à la réalisation des travaux en cause ;

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M. et Mme Y sont fondés à soutenir que la délibération du 3 septembre 2008 arrêtant les bases de répartition des dépenses de fonctionnement est entachée d’illégalité et à demander, par suite, l’annulation des titre de recettes émis à leur encontre le 1er octobre 2008 et le 20 mai 2009 pour avoir paiement de leur quote-part de redevance syndicale au titre des dépenses de fonctionnement pour l’année 2008 et pour l’année 2009 ainsi que la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association syndicale autorisée la somme que les requérants réclame en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : Les titres de recettes émis le 1er octobre 2008 et le 20 mai 2009 par le président de l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp à l’encontre de M. et Mme Y sont annulés.

Article 2 : M. et Mme Y sont déchargés de l’obligation de payer les sommes de 366.49 euros et de 469.96 euros correspondant à leur quote-part de redevance syndicale au titre des dépenses de fonctionnement pour les années 2008 et 2009.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme Z Y et à l’association syndicale des propriétaires du domaine de Grandchamp.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2016, à laquelle siégeaient :

Mme Jarreau, président,

Mme Bougrine, conseiller,

Mme Hamdi, conseiller.

Lu en audience publique le 6 juin 2016.

Le rapporteur, Le président,

signé signé

K. Bougrine B. Jarreau

Le greffier,

signé

— 

S. Lacascade

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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