Rejet 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 nov. 2024, n° 2407056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A doit être regardée comme déposant plainte contre la société Reflex CES pour des faits d’atteinte à la dignité et d’outrage aux personnes handicapées commis à l’encontre d’anciens salariés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de procédure pénale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. ( ) ».
3. Par la présente requête, Mme A, qui porte à la connaissance du tribunal différents témoignages d’anciens salariés de la société Reflex CES faisant état d’atteintes à la dignité et d’outrage aux personnes handicapées, doit être regardée comme déposant plainte à l’encontre de cette société. Toutefois, ce litige tendant à l’enregistrement d’un dépôt de plainte n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 19 novembre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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