Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 19 janvier 2024, n° 2309967

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, reconduites à la frontière, 19 janv. 2024, n° 2309967
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2309967
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés respectivement le 30 novembre 2023 et le 10 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Watat, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2)° d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise d’examiner sa situation, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Watat renonce à la part contributive de l’Etat ;

5°) En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— le signataire de cette décision est incompétent ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— le signataire de cette décision est incompétent ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 janvier 2024 :

* le rapport de M. Brumeaux ;

* les observations de Me Watat, avocat, représentant M. C ; il conclut aux mêmes fins et fait notamment valoir que l’arrêté du 28 novembre 2023 est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Sa motivation est stéréotypée et ne procède d’une analyse de sa situation. Il a fait usage d’une fausse pièce d’identité pour travailler et il ne trouble pas l’ordre public. La décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’a pas adoptée après examen des quatre critères qui peuvent la justifier.

—  le préfet du Val d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, né le 4 mars 1998, est entré sur le territoire français fin 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 88 de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M. D A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, pour signer les décisions relevant des attributions de ce bureau, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration et de son adjointe. Le requérant n’établit ni même n’allègue que ces personnes n’auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de destination et l’interdire de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté, qui n’a pas à reprendre tous les éléments de fait relatifs à la situation de l’intéressé, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C n’établit pas être entré régulièrement en France et avoir engagé une démarche pour régulariser sa situation et qu’il s’est maintenu sur le territoire français. Dès lors le préfet du Val d’Oise pouvait légalement fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions précitées de l’article L. 611-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français porterait au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. S’il fait valoir qu’il est parfaitement intégré à la société française et exercer une activité professionnelle en France, ces circonstances ne suffisent pas à elles seules à remettre en cause ce qui précède. Sa présence en France n’est en effet établie qu’à compter de décembre 2017 et son activité professionnelle, rendue possible par une fausse carte d’identité, n’est justifiée qu’à compter de 2020 et elle n’est pas continue. Enfin il n’apporte pas la preuve d’être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales en Algérie. Le préfet n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentaux. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

8. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

10. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

11. D’une part, la décision attaquée vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il indique que l’intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement. Il précise également que l’intéressé, célibataire et sans enfants, n’établit pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine et qu’il ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière. Ainsi, cette décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde pour interdire à M. C de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois an et mentionne les éléments au vu desquels elle a été prise, tant dans son principe que dans sa durée, le préfet du Val d’Oise n’étant pas tenu de se prononcer sur l’ensemble des quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’il a été dit au point précédent. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision attaquée, du défaut d’examen particulier de la situation du requérant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 28 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, présentées à fins d’injonction et celles relatives aux frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

M. Brumeaux La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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