Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 19 janvier 2024, n° 2310013

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, reconduites à la frontière, 19 janv. 2024, n° 2310013
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2310013
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A D B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

2°) de désigner un avocat commis d’office.

Elle soutient que :

— le signataire de l’arrêté est incompétent ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen sérieux et particulier ;

— elle n’a pas été entendue, en violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de droit ;

— le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— il viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 avril 2023 :

* le rapport de M. Brumeaux ;

* les observations de Me Secci, avocate désignée d’office, représentant Mme B. En l’absence de Mme B, elle conclut aux mêmes fins que la requête et s’en remet à ces écritures. Elle rappelle que la requérante réside en France depuis 15 ans et qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante togolaise, née le 31 décembre 1974, est entrée sur le territoire français en 2008 selon ses déclarations. Par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par un arrêté du même jour, elle a été placée en rétention administrative pour une durée de 48 heures qui n’a pas été prolongée en raison d’une ordonnance du 3 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 057 du même jour de la préfecture de l’Essonne, M. A C, adjoint au chef du bureau de l’éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de destination et l’interdire de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit être écarté.

4. En troisième lieu, si la requérante soutient que le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B entrée en France selon ses dires en 2008, a été interpellée le 30 octobre 2023 pour violence sur conjoint en état d’ivresse. Sa situation personnelle a alors été examinée lors de l’audition en date du 31 octobre 2023.

5. En quatrième lieu, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu dans la mesure l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris sans être précédé de son audition. Toutefois Mme B ne précise pas en quoi elle disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu’elle a été empêchée de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 41 de la charte susvisée doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :

1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n’établit pas être entrée régulièrement en France et qu’elle n’a pas sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour et qu’elle s’est maintenue sur le territoire français. Dès lors le préfet de l’Essonne pouvait légalement fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions précitées de l’article L. 611-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

8. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). » Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;(.) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 » ;

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été interpellée le 30 octobre 2023 pour violences sur conjoint en état d’ivresse, qu’elle s’est soustraite à une mesure d’éloignement en date du 10 mars 2013 et qu’elle ne dispose pas d’un domicile fixe en France. Dès lors le préfet de l’Essonne pouvait légalement fonder sa décision de refus d’un délai de départ volontaire sur les dispositions précitées au point 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

10. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français porterait au droit de Mme B, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Si elle fait valoir qu’elle réside en France depuis 2008, ce qu’elle n’établit pas, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à remettre en cause ce qui précède. Enfin elle n’apporte pas la preuve d’être dépourvue de toutes attaches personnelles et familiales au Togo. Le préfet n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentaux. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté litigieux sur sa situation personne doit être écarté.

12. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentaux n’est pas assorti des précisions qui permettrait d’en apprécier la portée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 31 octobre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

M. Brumeaux La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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