Désistement 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 janv. 2025, n° 2403978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403978 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de créditer de deux et quatre points le capital de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la reconstitution du capital de son permis de conduire à hauteur de deux points avec effet au 21 octobre 2020 ainsi qu’à hauteur de quatre points avec effet au 7 février 2024 ;
3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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