Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2025, n° 2403978
TA Versailles
Désistement 22 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 22 janv. 2025, n° 2403978
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2403978
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de créditer de deux et quatre points le capital de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la reconstitution du capital de son permis de conduire à hauteur de deux points avec effet au 21 octobre 2020 ainsi qu’à hauteur de quatre points avec effet au 7 février 2024 ;

3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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