Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 avr. 2025, n° 2407595 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407595 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la SAS Drapo et M. B… A… représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. B… A…, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B… A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B… A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à l’agence nationale de l’habitat et à M. B… A….
Fait à Versailles, le 25 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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