Désistement 6 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 janv. 2025, n° 2406711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406711 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire portant sur une demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines et le conseil départemental des Yvelines concluent à un non-lieu à statuer, la décision initiale ayant été annulée et la CMI mention stationnement attribuée au requérant.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le requérant demande au tribunal « d’annuler sa requête ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le requérant demande au tribunal « d’annuler sa requête ». Il doit être regardé par suite comme s’étant désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Yvelines.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 janvier 2025,
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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