Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B… C…, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, A… C…, représenté par M^e Helderle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2023, par laquelle le conseil de discipline du lycée François Villon aux Mureaux a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion définitive du lycée François Villon aux Mureaux ainsi que la décision du 2 février 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a confirmé la décision d’exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner le recteur de l’académie de Versailles à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi ;

3°) de mettre à la charge du recteur de l’académie de Versailles, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision du 2 février 2023 a été signée par une autorité incompétente ;

la décision du 12 janvier 2023 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a jamais été convoqué à la séance du conseil de discipline du 12 janvier 2023 ;

la matérialité des faits n’est pas établie ;

les propos n’étaient pas publics et ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction ;

la sanction est disproportionnée ;

elle a subi un préjudice moral dès lors qu’elle a été exclue, lors de son année de terminale ; elle a été déscolarisée durant plusieurs jours et a intégré un lycée situé à plus de 40 minutes de chez elle ; elle a été contrainte de prendre des anti-dépresseurs.

Par un mémoire du 29 août 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur l’irrecevabilité des conclusions tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du conseil de discipline du lycée François Villon aux Mureaux du 12 janvier 2023, dès lors que la décision de la rectrice de l’académie de Versailles du 2 février 2023 s’y est substituée et, d’autre part, de celles tendant à l’indemnisation du préjudice que M^me A… C… estime avoir subi, en l’absence de liaison du contentieux.

Des observations en réponse présentées pour la requérante ont été enregistrées le 10 novembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

et les observations de M^e Helderle, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, élève de terminale au lycée François Villon aux Mureaux, a comparu le 12 janvier 2023 devant le conseil de discipline pour avoir « publié sur le groupe Snapchat des élèves de sa classe des propos insultants à l’encontre d’une professeure ». Par une décision du 12 janvier 2023, le conseil de discipline a décidé de son exclusion définitive. Par une décision du 2 février 2023, prise après l’avis de la commission académique d’appel du même jour, la rectrice de l’académie de Versailles a maintenu la sanction prononcée par le conseil de discipline. Par la présente requête, présentée par M. C…, agissant au nom de sa fille devenue majeure, elle demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 511-3 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a, sur un groupe Snapchat regroupant les élèves de sa classe de terminale, à la suite de l’envoi d’une capture d’écran du message d’une professeure modifiant ses horaires de cours, transmise par la déléguée de classe, envoyé un message insultant. Si la requérante fait valoir que ses propos ont été tenus dans un cadre privé et ne peuvent faire l’objet d’une sanction, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce groupe Snapchat regroupe la plupart des élèves de la classe de terminale de l’intéressée. En outre, si la requérante fait valoir que son message a été envoyé en réponse à un autre message envoyé précédemment, elle ne l’établit pas. Elle a d’ailleurs, lors de son audition par les services de police à la suite de la plainte déposée par sa professeure pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public, refusé expressément d’indiquer le nom de la personne à laquelle était destiné son message d’insulte et a indiqué, au policier l’interrogeant sur le contenu du message auquel elle expliquait répondre, qu’elle ne se souvenait pas de son contenu. En outre, si la plainte déposée par sa professeure a été classée sans suite, elle l’a été au motif que les faits ont donné lieu à une sanction de nature non pénale, à savoir la sanction disciplinaire litigieuse. Dans ces conditions, les faits reprochés à la requérante sont établis.

D’autre part, la requérante soutient, sans être contestée, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune sanction ou d’heures de retenue depuis qu’elle est scolarisée au lycée François Villon aux Mureaux. S’il ressort du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 12 janvier 2023, que la professeure principale de la classe de la requérante et la conseillère principale d’éducation estiment que son comportement nuit au bon fonctionnement de sa classe, de tels faits ne sont pas établis. Dès lors, alors que l’exclusion définitive du lycée est la sanction la plus élevée dans l’échelle prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation, M^me C… est fondée à soutenir que la sanction en litige est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. La commission académique d’appel avait d’ailleurs proposé une sanction d’exclusion temporaire de l’établissement de huit jours.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C…, est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 février 2023 de la rectrice de l’académie de Versailles et de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision de l’Etat rejetant la demande indemnitaire de M^me C…, le recours gracieux formé le 1er avril 2023 par le représentant légal de la requérante alors mineure à l’encontre de la décision de la rectrice de l’académie de Versailles et l’informant qu’il entend engager une procédure judiciaire et se porter partie civile à hauteur de 5 000 euros ne pouvant être regardé comme une demande indemnitaire préalable, les conclusions indemnitaires sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 2 février 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a prononcé la sanction d’exclusion définitive du lycée François Villon des Mureaux à l’encontre de M^me A… C… et la décision rejetant le recours gracieux présenté par M. C… sont annulées.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M. B… C… et au recteur de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Versailles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.