Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B A, représenté par M^e Canu-Bernard, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa radiation de ce fichier ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que:

— la condition d’urgence est remplie dès lors que son inscription sur le registre des DPS entraîne des conséquences particulières préjudiciables sur ses conditions de détention avec des rotations de cellule, des contrôles renforcés comme des fouilles aléatoires plusieurs fois par semaine, des mesures de sécurités accompagnant ses déplacements internes, qu’elle l’empêche de travailler en détention et le prive de la possibilité de participer aux activités sportives et culturelles ; qu’elle rend particulièrement difficile les extractions judiciaires alors qu’il sera amené à comparaître du fait de sa situation pénale et limite ainsi ses droits de la défense ; que sa détention est particulièrement douloureuse car il n’a pas pu assisté à la naissance de son enfant, ni à l’enterrement de sa mère et de sa grand-mère, faute de disponibilité des services de l’ARPEJ ; la décision va entraîner une dégradation de sa condition psychique déjà fragilisée en raison du décès de sa mère et de sa grand-mère ; la décision se fonde sur des faits présumés mentionnés dans la seule ordonnance de placement en détention provisoire datant de deux ans et non actualisée, alors que la procédure d’information judiciaire a connu des évolutions importantes mettant en évidence l’inexactitude des assertions qui y figurent , sans qu’il soit autorisé à en faire état ; que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; qu’aucune juridiction de jugement n’a été saisie à cette date ; qu’il est présumé innocent ; que le seul incident relevé en date du 4 octobre 2023 en 29 mois de détention ne démontre pas la capacité reprochée au requérant de communiquer de manière irrégulière avec l’extérieur ; qu’il n’a jamais été soupçonné d’un quelconque risque d’évasion ; que son passé pénal ne peut justifier une appartenance présumée à la criminalité organisée ; le seul fait que les faits qui lui sont reprochés soient en lien avec la législation sur les stupéfiants est insuffisant pour justifier de son inscription au DPS ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucun élément objectif ne démontre son appartenance à un groupe criminel puisque l’information judiciaire est toujours encore et qu’a fortiori, il n’a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 6 août 2025 sous le numéro 2509175 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— - le code de procédure pénale ;

— l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () », sans instruction ni audience publique.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’inscription d’un détenu sur la liste des détenus particulièrement signalés et la prolongation de cette mesure ne créent pas, par elles-mêmes, une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, contrairement à ce que fait valoir le requérant. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, celle des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence, M. A soutient d’une part que son inscription sur le registre des DPS entraîne des conséquences particulières préjudiciables sur ses conditions de détention avec des rotations de cellules, des contrôles renforcés comme des fouilles aléatoires plusieurs fois par semaine, des mesures de sécurités accompagnant ses déplacements internes, qu’elle l’empêche de travailler en détention et le prive de la possibilité de participer aux activités sportives et culturelles. Toutefois, il résulte de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, que l’inscription d’un détenu à ce répertoire a pour objet d’appeler l’attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle, et que ce régime ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par le code pénitentiaire et autres cadres applicables, telle que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En particulier, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que sa candidature aux activités proposées en détention ou à un travail serait systématiquement rejetée, dès lors qu’il est prévu qu’elle fasse l’objet d’un examen attentif. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée rendra particulièrement difficile son extraction judiciaire ni qu’elle limitera ses droits de la défense, alors qu’aucune convocation n’est alléguée. Si M. A fait également valoir que sa détention est particulièrement douloureuse car il n’a pas pu assister à la naissance de son enfant, ni à l’enterrement de sa mère et de sa grand-mère, faute de disponibilités des services de l’ARPEJ, il ne résulte pas de l’instruction que la décision contestée aurait elle-même directement constitué un obstacle à sa participation à ces événements ni qu’elle entraînera une dégradation de sa condition psychique. Enfin, si les faits qui ont justifié son placement en détention provisoire aux termes de l’ordonnance du 12 mars 2023 n’ont pas donné lieu à la saisine d’une juridiction de jugement, ni a fortiori à condamnation, il résulte de l’instruction que la juge des libertés et de la détention qui a ainsi placé M. A sous mandat de dépôt, s’est fondée sur plusieurs infractions commises en bande organisée liées à la législation sur les stupéfiants et qu’il est notamment soupçonné d’être à la tête d’un trafic de stupéfiants et de gérer plusieurs « points de deal », d’avoir mis en place un circuit d’importation et de trafic de cocaïne via l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle et enfin qu’il a été interpellé, avec plusieurs membres de l’organisation criminelle, suite à la récupération de deux valises contenant soixante kilos de cocaïne. Dans ces conditions, et alors même qu’un seul incident relevé en date du 4 octobre 2023 lui serait reproché en détention, qu’il n’aurait pas été soupçonné d’un risque d’évasion, M. A ne peut pas être regardé comme justifiant de la condition 'urgence, qui, comme il a été dit au point 2, doit être appréciée objectivement et globalement.

4. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision