Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Khiat Cohen, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue dans une situation irrégulière et précaire et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; il est porté atteinte à ses droits les plus élémentaires ; la situation traduit une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ;

— la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 22 novembre 2006 à Alger, a déposé, le 24 avril 2024, une demande de titre de séjour « Jeunes majeurs » sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Aucune suite n’a été donnée à sa demande de titre de séjour. Elle demande ainsi au juge des référés, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B est entrée en France alors qu’elle était mineure, le 19 juillet 2017. Elle bénéficiait jusqu’à sa majorité d’un document de circulation pour étranger mineur. Elle a déposé, le 24 avril 2024, auprès de la sous-préfecture de Palaiseau, une demande de rendez-vous pour déposer une première demande de titre de séjour « jeunes majeurs » par le biais de la plateforme « démarches-simplifiées ». La requérante allègue qu’en l’absence d’évolution de son dossier, elle se trouve maintenue dans une situation irrégulière et précaire, qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et de ne pas pouvoir passer le baccalauréat et poursuivre ses études. Toutefois, ces éléments qui sont, en l’état de l’instruction, insuffisamment étayés, l’intéressée ne produisant aucun justificatif permettant d’attester de la poursuite de sa scolarité au-delà de l’année 2022-2023, ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en l’ensemble de ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2025.

La juge des référés,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.