Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 22 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dormieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 2 548, 29 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subi en raison du non-respect par l’administration pénitentiaire de la rémunération minimum due pour son travail en détention ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une indemnité d’un même montant, en réparation des mêmes préjudices en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ;

- il a subi un préjudice financier d’un montant de 1 048,29 euros, ainsi qu’un préjudice moral d’un montant de 1 500 euros dès lors qu’il s’est trouvé en situation de précarité et qu’il a été porté atteinte à sa dignité.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- en exécution d’une ordonnance n°2303088 du juge des référés du tribunal en date du 24 août 2023 et postérieurement à l’introduction de la présente requête, une somme de 804,28 euros a été versée à M. A… ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2024.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ces conclusions devant être présentées dans une requête distincte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de procédure pénale ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benoist, rapporteure,

- les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, alors détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, a travaillé en qualité d’opérateur au sein des ateliers de cet établissement pénitentiaire aux mois d’août, septembre, octobre et novembre de l’année 2020, et aux mois de février mars, avril de l’année 2021. Il a présenté une demande préalable du 20 décembre 2022, reçue le 23 janvier 2023 par l’administration pénitentiaire, aux fins d’être indemnisé du préjudice résultant, selon lui, du mode de calcul erroné de sa rémunération pour l’exercice de cette activité professionnelle, ainsi que du préjudice moral subi. En réponse, l’administration a, par décision du 21 février 2023, reconnu lui devoir une somme 1042,33 euros à l’exclusion de tout préjudice moral, que l’intéressé n’a pas acceptée. M. A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat, au fond et sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité ou une provision de 2 548, 29 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison du non-respect par l’administration pénitentiaire de la rémunération minimum due pour son travail en détention.

Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une provision :

Des conclusions tendant, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’octroi d’une provision doivent être présentées dans une requête distincte et ne sont pas recevables lorsqu’elles sont, comme en l’espèce, introduites en complément d’une requête au fond. Par suite, les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à verser à M. A…, à titre de provision en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité d’un montant de 2548, 29 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : « (…) La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ». Aux termes de l’article D. 432-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « (…) la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / (…) ». L’article 1er du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,15 euros de l’heure à compter du 1er janvier 2020. L’article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,25 euros l’heure à compter du 1er janvier 2021.

D’autre part, en vertu de l’article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article D. 433-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l’article D. 121, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; (…) ». Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : « I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ». Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale alors applicables, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale.

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l’article D. 242-2-1 de ce code dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, reprises aux dispositions du II de l’article D. 136-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2021, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s’élève à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l’assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés. De plus, en application des dispositions des articles 14 et 19 de l’ordonnance susvisée du 24 janvier 1996, la contribution prévue par l’article 14 de cette ordonnance s’élève à 0,5% de ce montant, préalablement réduit de 1,75% et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l’assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés.

Enfin, l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, fixe le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l’employeur. S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, dispose : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ». Le taux de cotisation pour l’assurance vieillesse est fixée par l’article D. 242-4 de ce même code, dans sa version alors applicable, appliqué dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code. Enfin, aux termes de l’article R. 381-107 du même code, alors en vigueur : « La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie (…). »

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre d’une activité de production, la cotisation d’assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur, à l’exclusion de la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 de ce code et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’année 2020, M. A… a travaillé 108 heures au mois d’août, 132 heures au mois de septembre, 72 heures au mois d’octobre et 66 heures au mois de novembre en qualité d’opérateur relevant des activités de production. Il a également, au cours de l’année 2021, travaillé 54 heures au mois de février, 108 heures au mois de mars et 54 heures au mois d’avril. Conformément aux dispositions précitées de l’article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute ne pouvait être inférieure à 45 % du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En application de l’ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale et de l’ordonnance du 24 janvier 1996, devaient être déduites de sa rémunération brute la contribution sociale générale (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués auxquelles s’ajoute la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse et veuvage.

M. A… soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison d’une faute commise dans le calcul de la rémunération due au titre du travail qu’il a réalisé en détention. Il résulte de l’instruction que le montant horaire garanti, pour une durée totale de 312 heures de travail réalisées au titre de l’année 2020 et 216 heures au titre de l’année 2021, et après déduction de la CSG, de la CRDS, déterminé en tenant compte de ce qui a été précisé au point 6, ainsi que de la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse et veuvage, donnait droit à une rémunération nette globale de 1 499,29 euros au titre de l’année 2020 et 864,24 euros au titre de l’année 2021. Au vu des salaires nets déjà perçus de 723,35 euros au titre de l’année 2020 et 599,71 euros au titre de l’année 2021, M. A… justifie d’un reliquat de rémunération nette lui restant dû d’un montant de 775,94 euros au titre de l’année 2020 et 264,52 euros au titre de l’année 2021, soit un montant total de 1040,47 euros, et par suite, d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne le préjudice financier causé par des arriérés de salaires, M. A… justifie, ainsi qu’il vient d’être dit au point précédent, d’un préjudice financier à hauteur de 1040,47 euros. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir qu’en exécution d’une ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 24 août 2023, une somme de 804,28 euros a déjà été versée à M. A…. Par suite, l’Etat versera la somme de 1040,47 euros dont il y a lieu de déduire la provision de 804,28 euros, soit un montant à lui verser de 236,19 euros.

En ce qui concerne le préjudice moral, M. A… fait état de ce qu’il s’est trouvé en situation de précarité et qu’il a été porté atteinte à sa dignité. Toutefois, s’il produit notamment deux décisions du chef de l’établissement pénitentiaire l’informant que la commission d’indigence lui accorde le statut d’indigent aux mois de septembre et décembre 2022, ces éléments, largement postérieurs à la période travaillée, ne sont pas de nature à établir l’existence d’un préjudice moral.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des conclusions indemnitaires en tant qu’elles ont été augmentées d’un montant de 244,01 euros postérieurement à l’expiration du délai de recours, que M. A… est fondé à solliciter, en réparation du préjudice résultant des erreurs commises dans le calcul de ses salaires, une somme de 1040,47 euros au titre du préjudice financier dont il y a lieu de déduire la provision de 804,28 euros déjà allouée..

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dormieu, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dormieu de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser M. A… la somme de 1040,47 euros, dont il y a lieu de déduire la provision de 804,28 euros déjà allouée par l’ordonnance du 24 août 2023.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dormieu, avocat de M. A…, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dormieu renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Dormieu et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Danielian, présidente,

M^me Benoist, conseillère,

M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

L.-L. Benoist

La présidente,

Signé

I. Danielian

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.