Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 mai 2026, n° 2602849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme A… B…, représentée par Me Ramdenie, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025, rectifié le 3 septembre 2025, par lequel la commune de Verneuil-sur-Seine a délivré un permis de construire à la société SCI Immomas en vue de la construction d’un immeuble de quatre niveaux, au 11 boulevard André Malraux à Verneuil-sur-Seine, ensemble la décision du 16 décembre 2025 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Verneuil-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme A… B… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la commune de Verneuil-sur-Seine, représentée par Me Destarac déclare accepter ce désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A… B…, à la SCI Immomas et à la commune de Verneuil-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 29 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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