Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2503088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503088 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 19 mars 2025 et le 8 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Régis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
2°) d’annuler la décision portant non renouvellement de son contrat et donc licenciement illégal +;
3°) de condamner la commune des Mureaux à lui verser la somme de 22.000 euros en réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune des Mureaux qui n’a pas formulé d’observations.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme A…, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune des Mureaux.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
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