Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2023 et 23 mars 2023, M^me C… A…, représentée par M^e Mergui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a prononcé son admission à la retraite pour invalidité avec droit à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et sa radiation des cadres à compter du 23 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-en-Laye de procéder à sa réintégration ;

3°) d’enjoindre à cette même collectivité de procéder au rappel de son traitement à compter de la date de sa radiation le 23 mars 2022 jusqu’à la date de sa réintégration ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’illégalité dès lors que la preuve de son inaptitude définitive à tout emploi n’est pas rapportée et que la mise en œuvre de recherches loyales et sérieuses de reclassement par l’administration n’est pas établie ;

- elle est entachée d’illégalité dès lors qu’elle a une portée rétroactive ;

- elle méconnaît les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code général de la fonction publique ainsi que l’article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’à la date de notification de l’arrêté contesté elle était âgée de cinquante-deux ans et n’avait pas atteint l’âge limite d’activité dans l’emploi qu’elle occupait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par M^e Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle oppose une fin de non-recevoir aux conclusions aux fins d’annulation de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de l’arrêté de radiation n°128 (DRH/LB 2295) du 23 janvier 2023 au motif du défaut de précision des décisions concernées par ces conclusions.

Elle soutient également que :

- le moyen selon lequel M^me A… a été admise à la retraite alors qu’elle n’avait pas atteint la limite d’âge est inopérant dès lors qu’elle a été admise à la retraite pour invalidité ;

- les autres moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée est également légalement justifiée par le motif tiré de l’inaptitude définitive et totale de M^me A… aux fonctions de son grade constatée après l’échec de la période de préparation au reclassement et de la recherche de reclassement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier ;

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A…, agente spécialisée des écoles maternelles titulaire depuis le 1er mars 2014, a été placée en congé de longue maladie du 21 septembre 2017 au 20 décembre 2019 inclus. Le comité médical interdépartemental des agents territoriaux a, lors de sa séance du 16 mai 2019, rendu un avis d’inaptitude définitive à ses fonctions et a recommandé d’envisager avec le médecin de prévention un reclassement sur un poste sédentaire. M^me A… a bénéficié, par deux arrêtés du 2 janvier 2020 et du 14 janvier 2021, de la période de préparation au reclassement du 21 décembre 2019 au 20 mars 2021 puis, par un arrêté du 14 avril 2021, a été placée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 21 mars 2021. Le conseil médical a, lors de sa séance du 22 mars 2022, rendu un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M^me A…, en précisant que son état de santé la rend inapte à l’ensemble des fonctions de son grade et que l’échec du reclassement malgré la période de préparation au reclassement justifie l’étude du droit à pension d’invalidité. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a émis, le 20 janvier 2023, un avis favorable à la radiation des cadres et au départ à la retraite de M^me A… pour invalidité à compter du 23 mars 2022. M^me A… a été admise à la retraite pour invalidité avec droit à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et a été radiée des cadres à compter du 23 mars 2022 par un arrêté du maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 23 janvier 2023, dont elle demande au tribunal l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 mai 2020, publié le même jour par voie d’affichage et transmis le même jour en sous-préfecture, le maire de Saint-Germain-en-Laye a donné délégation à M. B… D…, directeur général des services et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tous actes relevant des compétences de la ville, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été prise par une autorité incompétente doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

La décision attaquée, après avoir visé notamment le code général des collectivités territoriales, la loi du 26 janvier 1984, et le décret du 26 décembre 2003 applicables à la situation de M^me A…, mentionne que l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions le 22 mars 2022 et autorisée à l’octroi d’une retraite d’invalidité. La décision renvoie au procès-verbal de la commission de réforme du 22 mars 2022 ainsi qu’à l’avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres de M^me A… à compter du 23 mars 2022. En conséquence, la décision attaquée comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant du cadre juridique applicable :

D’une part, aux termes de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. / (…) / La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. (…) ». Aux termes de l’article 31 de ce décret dans sa version applicable à la date de consultation de la commission de réforme : « Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions. (…) / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / (…) ». Aux termes de l’article 39 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d’office dans les délais prévus au troisième alinéa de l’article 30 (…) ».

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, il est admis à la retraite, soit d’office, soit à sa demande, après avis de la commission de réforme et que l’autorité territoriale doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La légalité de la décision qu’il appartient à l’autorité territoriale de prendre en vue du placement d’office d’un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu’elles sont réunies, dans les conditions déterminées par ces dispositions, s’apprécie au regard de l’ensemble des pièces et renseignements propres à établir la réalité de la situation effective de santé de ce fonctionnaire au jour de cette décision, y compris au regard de ceux de ces renseignements ou pièces qui n’auraient pas été communiqués à l’autorité territoriale préalablement à sa décision ou qui auraient été établis ou analysés postérieurement à celle-ci, dès lors qu’ils éclairent cette situation. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’autorité territoriale sur l’inaptitude définitive d’un fonctionnaire.

D’autre part, aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur pendant la période de préparation au reclassement dont a bénéficié M^me A… et dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mars 2022 par l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emploi, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. ». Selon l’article 85-1 du même texte, désormais repris par l’article L. 826-2 du même code : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. ». L’article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans sa version en vigueur pendant la période de préparation au reclassement mise en œuvre dispose que : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical. / La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l’agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l’article 3. (…) ».

Enfin, selon l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. (…) ». Aux termes de l’article 37 du même décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d’un dispositif de période préparatoire au reclassement. / A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. ».

Selon l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement (…) ». Aux termes de l’article de l’article R. 36 du même code : « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d’appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l’intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d’âge, soit de redresser une illégalité ».

S’agissant de l’admission à la retraite pour invalidité de M^me A… et sa radiation des cadres à compter du 23 mars 2022 :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de son avis du 16 mai 2019, le conseil médical a considéré que M^me A… était définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et a préconisé un reclassement. La période de préparation au reclassement qu’a suivie M^me A… a été infructueuse, notamment en raison de l’état de santé de cette dernière. Par un avis du 22 mars 2022, le conseil médical, réuni en formation plénière, a émis un avis favorable à la mise à la retraite de M^me A… pour invalidité en considérant que son état de santé la rendait inapte à l’ensemble des fonctions de son grade et en prenant acte de l’échec de son reclassement malgré la période de préparation au reclassement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation de l’inaptitude définitive de M^me A… à exercer les fonctions de son grade sur laquelle se fonde l’arrêté attaqué serait inexacte en fait ou erronée en droit. A cet égard, en s’abstenant de produire la moindre pièce à l’appui de ses allégations, M^me A… ne conteste sérieusement ni son inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions, ni l’échec de la procédure de reclassement en dépit de la préparation dont elle a bénéficié. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la commune de Saint-Germain-en-Laye a prononcé l’admission de M^me A… à la retraite pour invalidité avec droit à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sa radiation des cadres.

En deuxième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Par suite, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Au cas particulier, l’arrêté attaqué, pris le 23 janvier 2023 et notifié à l’intéressée le 7 mars 2023, admet M^me A… à la retraite pour invalidité à compter du 23 mars 2022, soit le lendemain de la séance de la commission de réforme du 22 mars 2022 qui s’est prononcée en faveur de la retraite pour invalidité de la requérante en raison de son inaptitude à l’exercice des fonctions de son grade et de l’échec du reclassement. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… avait été, par un arrêté du maire du 14 avril 2021, placée en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis de la commission de réforme. Par suite et en application des dispositions citées aux points 8 et 9 et des règles rappelées au point 11, l’administration était tenue de prendre une mesure rétroactive à la date du 23 mars 2022 pour placer M^me A… dans une situation régulière, cette dernière ne pouvant plus être placée en disponibilité d’office eu égard à son inaptitude absolue et définitive à ses fonctions et à l’échec de la procédure de reclassement, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de l’arrêté du 23 janvier 2023 doit être écarté.

En dernier lieu, M^me A… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions applicables à l’admission à la retraite des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge d’activité dans l’emploi dès lors que la décision attaquée l’a admise à la retraite pour invalidité.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a prononcé son admission à la retraite pour invalidité avec droit à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sa radiation des cadres à compter du 23 mars 2022. Les conclusions de la requête aux fins d’annulation doivent être par suite rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint Germain-en-Laye, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme demandée par la commune de Saint Germain-en-Laye au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Germain-en-Laye sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la commune de Saint Germain-en-Laye.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.