Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ottou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, née le 14 septembre 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de sa demande, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante ivoirienne, a déposé, le 14 mai 2025, une demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande.

4. Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M^me A…, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point 3, et qui est hébergée avec son compagnon et ses trois enfants, dont l’un est de nationalité allemande, au centre d’hébergement en soins résidentiels (HRS) Confluence à Athis-Mons, fait valoir qu’elle peut être éloignée à tout moment, qu’elle vit depuis de nombreuses années en France, qu’elle est dans l’impossibilité de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, d’une part, M^me A…, dont les conditions matérielles de vie se sont pas modifiées par la décision en litige, ne produit aucune pièce relative à ses ressources et à celle de son compagnon ni à la situation administrative de ce dernier, d’autre part, sa situation n’est pas distincte de celle d’autres demandeurs d’un premier titre de séjour. Par suite, les éléments qu’elle fait valoir ne suffisent pas à caractériser la nécessité, pour l’intéressée, de bénéficier dans des délais brefs d’une mesure de suspension dans l’attente de l’intervention du jugement au fond. La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie en l’espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ni, en l’absence d’urgence, d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1 : M^me A… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.