Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Bedad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que :

- il existe une présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ;

- elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’un enfant de nationalité française ;

La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 6 alinéa 4 de l’accord franco-algérien.

L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- la requête enregistrée le 9 mai 2026 sous le n° 2606153 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 29 mai 2026 à 11 heures, en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante algérienne née le 22 septembre 1978 à Bejaïa, était titulaire d’un certificat de résidence algérien en sa qualité de parent d’un enfant de nationalité française, valable jusqu’au 4 mars 2026. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le 10 décembre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, du silence gardé par le préfet des Yvelines est née une décision implicite de rejet dont M^me A… demande la suspension de l’exécution.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, il est constant que M^me A… a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Elle peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence. Le préfet des Yvelines, à qui la requête a été communiquée, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation, la requérante ayant demandé la communication des motifs de la décision implicite en litige le 15 avril 2026, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.