REPERTOIRE GENERAL : 2014 001517

DEMANDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

DEFRENDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN JUGEMENT DU 22/04/2014

SCP Odile STÛTZ 74, […]

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COHEN Jonathan Salvatore Moisé 18, rue de la Fraternité 47300 Villeneuve-sur-Lot

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

[…]

GREFFIER

X Y Z A B C

Maître Valéry LANDEL

Je de de Je Je de ok A dk de d de de de de de de cle cke k de d de k ke

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/04/2014

OBJET

Je J de Je Je che de d dk de d de cke de de de de "he de Je d ke d dk k

REQUETE DU LIQUIDATEUR Clôture de la liquidation judiciaire pour

insuffisance d’actifs – L643-9 al.2 et RG43-18

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 20/09/2011, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COHEN Jonathan Salvatore Moisé A ETE PRONONCEE ;

QUE PAR REQUÊTE, SCP Odile STUTZ, LIQUIDATEUR, A SOLLICITE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

1

QUE L’ACTIF A ETE REALISE ET A PRODUIT UNE SOMME INFERIEURE AU PASSIF DECLARE ET VERIFIE ;

QU’IL RESULTE DES DEBATS ET DES ELEMENTS FOURNIS QUE LA POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EST RENDUËE IMPOSSIBLE EN RAISON DE L’INSUFFISANCE D’ACTIF ;

QUE DANS CES CONDITIONS, IL ECHET POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.643-9 DU CODE DE COMMERCE ;

[…] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, JUGEANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOTIRE ET EN PREMIER RESSORT;

[…],

MR LE JUGE-COMMISSAÏIRE ENTENDU EN SON RAPPORT,

LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COHEN Jonathan Salvatore Moisé – 18, rue de la Fraternité – 47300 Villeneuve-sur-Lot.

ORDONNE TOUTES LES MESURES PRESCRITES PAR LA LOI EN PAREILLE MATIERE. DIT QUE LES […].

AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

D’AGEN.

LE GREFFIE

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