TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet du 07/05/2026 Rôle n° 2026 006537

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 07/05/2026

[S] (SAS)

[Adresse 1] comparant par Maître Olivier TARI substitué par Maître Salomé CASSUTO

contre

Monsieur [H] [Q] (EI)

[Adresse 2] [Localité 1] non comparant

Par exploit en date du 31 mars 2026, la société [S] a fait assigner monsieur [Q] [H] devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence aux fins de solliciter l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article R.600-1 du code de commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, a son siège, ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité ».

L’assignation pour l’audience de ce jour a été délivrée à monsieur [Q] [H] à son adresse d'[Localité 2].

Monsieur [Q] [H] est immatriculé sous le numéro 321 297 376 au répertoire SIREN et l’adresse de l’activité est sise [Adresse 3].

Le tribunal compétent pour connaitre de l’affaire est dans ce cas le tribunal de commerce de Metz.

Par ces motifs,

Vu l’article R.600-1 du code de commerce,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et réputé contradictoirement,

Se déclare incompétent pour connaitre de cette affaire et rejette la demande de la société [S],

Liquide les dépens à la somme de 54,37€ euros dont TVA 9,06€ euros.

Le président Monsiour Joan Christian SAMVN

Le greffier.