Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 mai 2026, n° 2025014760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025014760 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 07/05/2026 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2025 014760 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026
Composition du tribunal lors de l’audience du 07/05/2026
Président : Monsieur Eric LAURENT
Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
M adame Isabelle ENEL
Greffier : Maître Alexandra VILLARON
Défendeur : LA LIBERTE (SARLU) – [Adresse 1], non comparant
Vu le rapport déposé par Maître [O] [E], ès qualité de liquidateur de LA LIBERTE (SARLU),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 13/11/2025 à l’encontre de LA LIBERTE (SARLU),
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,
Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 07/05/2026 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,
Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant LA LIBERTE (SARLU),
Renvoie les parties à l’audience du 06/11/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le président Monsieur Eric LAURENT
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de location ·
- Site internet ·
- Rétractation ·
- Bon de commande ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Consommation ·
- Désactivation du site ·
- Contrat de vente
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Sanction ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Gestion ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Commissaire de justice ·
- Clé usb ·
- Fichier ·
- Patrimoine ·
- Clientèle ·
- Non-concurrence ·
- Travail ·
- Détournement
- Associations ·
- Extrait ·
- Gérant ·
- Formalités ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des fonctions ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.