Tribunal de commerce d'Alençon, 15 décembre 2014, n° 2014003804

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 15/12/2014

Le tribunal,

Attendu qu’a la date du 16/06/2014, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’encontre de la societe x- geslin (sarl) – 12, place du point du jour – […], pâtisserie, confiserie. Rcs alencon 520 718 867 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans le 15.09.2014 ayant autorise le maintien de l’activite et de la periode d’observation,

Attendu que les parties ont ete dument convoquees pour l’audience du 01.12.2014, que l’affaire a ete renvoyee pour etre plaidee a l’audience de ce jour et pour voir le tribunal statuer soit sur le renouvellement de la periode d’observation ou sur la liquidation judiciaire, au vu des elements – relatifs a la capacite de – financement – de – l’entreprise, qu’ont comparu en chambre du conseil :

— la mandataire judiciaire, representee par mme virginie scelles, […] de l’activite progressent et permettent d’envisager la presentation d’un plan d’apurement du passtf,

— la societe x-geslin, representee par mme geslin manuela et par m. X y, g h i j, […],

Le ministere public ayant ete avise est represente par madame le procureur de la republique, presente,

. vu le rapport du juge-commissaire en date du 12.12.2014, lequëel s’en rapporte a la decision du tribunal,

[…], dans l’attente de la production d’elements complementaires sur la situation de l’entreprise et de la production d’une situation comptable precise depuis l’ouverture de la – procedure et – d’informations sur – d’eventuelles – perspectives de presentation d’un projet de plan d’apurement du passif, le tribunal autorise le maintien et le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de six mois ainsi que le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe x-geslin jusqu’au 16.06.2015, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 02.03.2015 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise et pour statuer eventuellement sur l’arrête d’un plan.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort, vu la communication au ministere public ,

Autorise le – maintien de – l’activite et de la – periode d’observation redressement judiciaire de la societe x-geslin (sarl) – 12, place du point du jour – […]

Boulangerie, pâtisserie, confiserie, […] jusqu’au 16.06.2015,

Rappelle aux __representants legaux de _ la _ societe d’avoir a deposer, a _la fin de chaque periode de poursuite_d’activite et au _plus_tard huit jours avant _l’audience de rappel _ci-dessus , un rapport au tribunal et au (x) – mandataire (s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debriteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l''audience du :

Lundi 02.03.2015 a 15 heures 30 – au tribunal de commerce _d’alencon – chambre du conseil _ – 6 rue du bercail

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise,

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’ audience ci-derssus fixee,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit […] judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 15/12/2014 ou etaient reunis et siegeaient : president: m. Z a, president de chambre, juges : – m. D e-f – mme b c, assistes lors des debats du greffier : me gallot-lemonnier annie.

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.