RG 2016 003239

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON TENUE LE 03/10/2016

LE TRIBUNAL,

ATTENDU QU’A LA DATE DU 05/09/2016 M. G Z-A (décédé[…], démolition de tous véhicules, mécanique autos, achat et vente de véhicules occasion, récupération de tous métaux – RCS […] A FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE L DATE DU 19/09/2016 DEPOSEE PAR ME X Y, ES M – D’ADMINISTRATEUR – JUDICIAIRE, SOLLICITANT LE – PRONONÇE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU M. G Z-A.

. ATTENDU QUE ME PASCALE HUILLE-ERAUD MANDATAIRE AD HOC DE M. G Z-A A ETE REGULIEREMENT APPELE(E) A COMPARAITRE L CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU’IL SOIT STATUE SOIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

ATTENDU QUE ME PASCALE HUILLE-ERAUD A COMPARU.

ATTENDU QUE MME MAREILLE CHRISTINE, REPRESENTANT DES SALARIES, A COMPARU ET A ETE ENTENDUE L SES OBSERVATIONS.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N’A PAS COMPARU MAIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE L LIQUIDATION JUDICIAIRE.

OUI LE JUGE-COMMISSAIRE L SON \ RAPPORT.

[…] DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M. G Z-A FST DECEDE LE 29/06/2016, […] D’EXPLOITER, UN AGREEMENT CENTRE VRU; QU’L RAISON DU DECES, LA […], QUE L’ENTREPRISE EST DONC FERMEE; […] N’A ETE DEPOSEE ; QUE LE REDRESSEMENT EST – MANIFESTEMENT – IMPOSSIBLE; QU’UNE CONVERSION L LIQUIDATION JUDICIAIRE S’IMPOSE POUR PERMETTRE L’AVANCE DE LA PAIE DE SEPTEMBRE PAR LE FNGS; QUE L’ADMINISTRATEUR SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D’ACTIVITE ET QU’IL SOIT MIS FIN A SA MISSION, QUE LA MISSION DU MANDATAIRE AD HOC SOIT MAINTENUE.

[…], MANDATAIRE JUDICIAIRE, S’ASSOCIE A LA DEMANDE DE L''ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU M. G Z-A, LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION ET A L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES L AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT L AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET L PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC ET VU L’AVIS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU M. G Z-A – Le Chêne – […], démolition de tous véhicules, mécanique autos,

achat et vente de véhicules occasion, récupération de tous métaux – RCS […],

MAINTIÈENT M. J K L M DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS L PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621- 21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

MAINTIENT ME PASCALE HUILLE-ERAUD L M DE MANDATAIRE AD HOC DE FEU M. G Z-A, -

[…] – BP 263 – 61008 ALENCON CEDEX L M DE LIQUIDATEUR

VU L’ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

[…] AU MANDATAIRE AD HOC PAR LR+AR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA […]

[…], AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE MANDATAIRE AD HOC ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D’UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE ÙEPOSEE AU GRÈFFE DE CE TRIBUNAL,

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ORDONNE L’EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES L FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON, LE 03/10/2016 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT PRESIDENT : M. B C PRESIDENT DE CHAMBRE JUGES : M. N Z-O – M^me D E F DU GREFFIER : ME GALLOT-LEMONNIER Annie

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.

L