Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F01303

2012F01303 – 1301100015/1

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

11/01/2013 JUGEMENT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE 2^e CHAMBRE N° de PC : 2013RJ24 Prononcé en audience publique du 11/01/2013 par Monsieur X Y, Juge faisant fonction de Président de ladite Chambre, Monsieur Robert THEOT, Monsieur Yves BOINET, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, Greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : – URSSAF 1 […] Vallée des Vignes 80000 AMIENS Représentée par son Représentant légal, en personne ; ET : LE DEFENDEUR : – EURL LARDENOIS 33 Grande Rue 80200 VILLERS-CARBONNEL Représentée par son Gérant, Monsieur Eric LARDENOIS, en personne ;

APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 17/10/2012 , le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 37 771,55 euros pour cotisations sociales impayées dont 11 249,00 euros de précompte salarial, se présente en personne pour en définitive ne pas s’opposer à une mise en redressement judiciaire tandis que l’URSSAF requiert avec le Ministère Public l’ouverture d’une procédure collective ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public entendu en ses observations ; Ouvre le Redressement judiciaire de: EURL LARDENOIS acquisition et exploitation d’un fonds de commerce, de café, hôtel, retaurant, traiteur, plats à emporter et toutes opérations commerciale s et financières acquisition et exploitation d’un fonds de commerce, de café, hôtel, retaurant, traiteur, plats à emporter et toutes opérations commerciale s et financières 33 Rue Grande 80200 VILLERS-CARBONNEL 1999B60062 Inscrit au RCS d’AMIENS sous le numéro 423 957 521 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur C D-E, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL F G H I F chargé du dossier 87 Rue Pierre-Brossolette 02100 SAINT-QUENTIN Fixe la date provisoire de cessation des paiements au 17/10/2012, pour dettes impayées ; Fixe la fin de la période d’observation au 12/07/2013 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 8 Mars 2013 à 10h00 […] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP Z A B et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 1 pages Le Président Le Greffier Monsieur X Y M^e Loïc BERNARD