REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 7/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16/01/2025

La cause a été entendue à l’audience du quatorze février deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno DE COLNET, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

La SNC BMW FINANCE ayant son siège social [Adresse 3] représentée par M^e DEFRENNES Francis SCP THEMES [Adresse 1]

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL PYRAMIDE EMBALLAGE ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La SNC BMW FINANCE a consenti à la SARL PYRAMIDE EMBALLAGE, selon offre n° 32301207102 en date du 08 juillet 2023, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque BMW modèle série 2 immatriculé [Immatriculation 4], offre non rétractée dans le délai légal et devenue définitive, d’un montant de 36.870,00 €, stipulé remboursable en 60 mensualités, et assorti d’un taux d’intérêt contractuel de 5,93 % l’an. La SARL PYRAMIDE EMBALLAGE a cependant cessé le remboursement de ce concours financier, le premier impayé non régularisé datant du 15 septembre 2023.

Assigné par le demandeur suivant acte du16/01/2025, en paiement de la somme de 38 021, 15€ augmentée des intérêts au taux de 5,93% l’an courus et à courir à compter du 06 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, d’ordonner la restitution du véhicule automobile BMW modèle série 2 immatriculé [Immatriculation 4] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale, au paiement de la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 14/02/2025 au 07/03/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de crédit, procès-verbal de livraison, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL PYRAMIDE EMBALLAGE à payer à la société SNC BMW FINANCE la somme de 38 021, 15€ augmentée des intérêts au taux de 5,93% l’an courus et à courir à compter du 06 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, d’ordonner la restitution du véhicule automobile BMW modèle série 2 immatriculé [Immatriculation 4] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL PYRAMIDE EMBALLAGE à payer à la société

SNC BMW FINANCE : La somme de 38 021,15€ augmentée des intérêts au taux de 5,93% l’an courus et à courir à compter du 06 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, La somme réduite de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE à la société SARL PYRAMIDE EMBALLAGE de restituer le véhicule automobile BMW modèle série 2 immatriculé [Immatriculation 4] à la société SNC BMW FINANCE aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE SARL PYRAMIDE EMBALLAGE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la

somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Rémy BOUTHORS Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier